Comment demander d'annuler l'impôt ou d'y renoncer

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitement, ne s’applique qu’à l’impôt paye sous les règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer à l’adresse suivante, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer. Envoyer votre lettre à l'ue des adressees suivantes:

Agence du revenu du Canada
l’équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Sudbury
CP 20000, succursale A
Sudbury, ON  P3A 5C1

Ou

Agence du revenu du Canada
l’équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Winnipeg
CP 14000, succursale Main
Winnipeg, MB  R3C 3M2

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