Impôt à payer sur un avantage

Un impôt au taux de 100 % sur un avantage sera appliqué aux opérations effectuées, au revenu gagné et aux gains en capital accumulés après le 22 mars 2017.
Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEE est accordé au souscripteur (incluant le souscripteur du REEE) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt à payer est égal, selon le cas:

L’impôt est payable par le souscripteur du REEE, à moins que le promoteur accorde l’avantage. Dans ce cas, l’impôt est payable par le promoteur.

Lorsque l’avantage fut donné par le promoteur du REEE, le promoteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de REEE ou de FERR.
Un souscripteur qui est tenu de payer cet impôt doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI. La déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Tout impôt à payer doit également être payé au plus tard à cette date.

Exceptions

Les règles sur les avantages ne s'appliqueront pas aux avantages liés à une opération de swap qui, selon le cas:

Formulaires et publications

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