Impôt à payer sur les placements interdits

En vertu des changements proposés, si le REEE acquiert, après le 22 mars 2017, des placements interdits ou un placement déjà acquit devient interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50% de la juste valeur marchande du bien.

L’impôt est égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien au moment de son acquisition ou lorsqu’il est devenu interdit.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits ».

Si le REEE a acquis un placement interdit après le 22 mars 2017, ou un placement déjà acquit devient interdit, le souscripteur ou la fiducie doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie du REEE, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits. L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Formulaires et publications

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