Impôt à payer sur les placements non admissibles

Après le 22 mars 2017, si le souscripteur ou la fiducie du REEE acquiert un placement non admissible ou un placement déjà acquit devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50% de la juste valeur marchande du bien.

L’impôt est égal à 50 % de la JVM du bien lorsqu’il a été acquis ou qu’il est devenu non admissible.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits ».

Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n’est pas retiré rapidement.

Si le REEE a acquis un placement non admissible après le 22 mars 2017, ou un placement déjà acquit devient non admissible, le souscripteur ou la fiducie du REEE doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Remarque

Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus de placement.

Obligations du promoteur du REEE

Le budget propose qu’après le 22 mars 2017, le promoteur d’un REEE doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible. Si le promoteur ne se conforme pas à cette obligation, le promoteur est passible d’une pénalité sous la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le promoteur sera également tenu d’aviser le souscripteur du REEE, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l'année civile précédente, la fiducie régie par le REEE a acquis un placement non admissible ou détenait un placement qui en est devenu un.

Changements au traitement fiscal des REEE

Le budget propose, pour les placements acquis après le 22 mars 2017 (et ceux acquis avant le 23 mars 2017, mais qui ont cessé d'être des placements admissibles après le 22 mars 2017), d'annuler la pénalité mensuelle de 1 % imposée à une fiducie régie par un REEE qui a acquis un placement non admissible et de plutôt assujettir la fiducie à l'impôt de la partie I sur le revenu tiré du placement (y compris le gain en capital). Par ailleurs, l'enregistrement d'un REEE ne pourrait plus devenir révocable par suite de l'acquisition, après le 22 mars 2017, d'un placement non admissible par la fiducie régie par le REEE.

Obligation de déclaration par la fiducie régie par un REEE.

Lorsqu’une fiducie régie par un REEE commence à détenir un placement non admissible ou cesse de le détenir au cours d’une année, les institutions financières sont obligées de déclarer ces renseignements à l’ARC et au souscripteur.
Les institutions financières doivent, au plus tard à la fin du mois février de l’année suivant l’année durant laquelle le bien non admissible a été acquis ou durant laquelle le bien acquis est devenu non admissible, fournir les renseignements pertinents à l’ARC et au souscripteur.

Ces renseignements comprennent:

Le souscripteur a besoin de ces renseignements pour calculer le montant de tout impôt à payer ou de tout remboursement possible d’impôt déjà payé.
Si vous déterminez qu’un placement non admissible précis détenu par votre fiducie régie par un REEE est aussi un placement interdit pour la fiducie, communiquez avec l’émetteur de votre régime.

Pour plus d’information, lisez le Folio S3–F10–C2, Placements interdits – REER, FERR et CÉLI.

Formulaires et publications

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