Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Si la fiducie régie par le REEE dispose d'un placement interdit, déclarés aux parties A et B du formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, vous pouvez avoir droit à un remboursement de l’impôt payé si :

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le souscripteur savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie régie par le REEE a acquis le bien, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Remarque

Si vous avez disposé des placements interdits ou non admissibles déclarés dans les parties A et B durant la même année civile que les placements interdits ou non admissible ont été acquis, vous ne serez pas tenu de payer de l’impôt. Toutefois, vous devrez payer de l’impôt s'il est raisonnable de supposer que le souscripteur savait ou aurait dû savoir, au moment où le bien a été acquis par la fiducie du REEE, que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible ou un placement interdit.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

Les documents doivent contenir les éléments suivants : 

Formulaires et publications

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