Transfert de biens d'un REEE à un autre

La plupart des transferts de biens d’un REEE à un autre n’ont aucune incidence fiscale. C’est le cas lorsque le régime cédant (celui qui cède les biens) et le régime cessionnaire (celui qui reçoit les biens) ont le même bénéficiaire. De plus, il n’y a aucune incidence fiscale lorsqu’un bénéficiaire du régime cédant a un frère ou une soeur (âgé de moins de 21 ans avant le transfert à moins que le régime cessionnaire ne soit un régime familial) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.

Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est donc tenu de payer l’impôt sur les cotisations excédentaires.

Actuellement, un transfert de biens entre des REEE individuels peut entraîner des pénalités fiscales ainsi que le remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le remboursement des Bons d'études canadiens. C’est le cas lorsque le transfert s’effectue entre des régimes détenus par des frères et soeurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une soeur âgé de plus de 20 ans.

Les transferts de biens qui surviennent après 2010 n’entraîneront pas de pénalités ni de remboursements si le régime recevant le transfert permet plus d’un bénéficiaire à la fois ou si les bénéficiaires du régime recevant le transfert de biens n’avaient pas encore atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.

Transfert par voie de roulement d’un REEE à un REEI avec report de l’impôt

Depuis 2013, les transferts par voie de roulement d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d’un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le titulaire d’un REEI peuvent choisir conjointement, de la manière prescrite, transférer par voie de roulement un paiement de revenu accumulé dans le cadre du REEE dans le REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi le bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au transfert par voie de roulement de l'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d’âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • le bénéficiaire á une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l’empêche de faire des études postsecondaires
  • le REEE existe depuis plus de 35 ans
  • le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et n’a pas droit à des paiements d’aide aux études.

Les transferts par voie de roulement de l’épargne-études à un REEI ne sont pas soumis à l’impôt régulier ou à l’impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité à l’émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l’exigence de produire le choix auprès de l' ARC.

Lorsqu’un roulement du REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d’impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEE et les BEC compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l’année suivant celle où le roulement a été effectué.

UN roulement d’un régime d'épargne-étude à un REEI :

  • sera réputé être une cotisation privée lorsqu'il s'agira de déterminer si le REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG), mais il ne sera pas admissible à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
  • sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versés au bénéficiaire;
  • ne pourra pas dépasser, et réduira les droits de cotisation à vie de 200 000 $ du REEI.

Un transfert par voie de roulement de l’épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l’une des conditions suivantes :

  • il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
  • il est décédé
  • il a plus de 59 ans au cours de l'année de la cotisation
  • il n'est pas un résident du Canada.

Un transfert par voie de roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le titulaire du REEI n’a pas donné son consentement au transfert par voie de roulement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :