Impôt à payer sur un avantage

En vigueur après le 22 mars 2017, lorsque, au cours d'une année civile, un avantage est accordé au titulaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100% à payer est égal, selon le cas :
  • la JVM de celui-ci dans le cas d’un bénéfice;
  • au montant du prêt ou de la dette; si l'avantage est un bénéfice;
  • à la somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré.

En ce qui concerne l’impôt à payer relativement à un avantage fiscal avant le 23 mars 2017, vous devez produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et joindre le paiement du solde à payer au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile.

Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt après le 22 mars 2017, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Paiement de l'impôt

Chaque personne titulaire d'un REEI est à la fois responsable de l'impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d'un REEI sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire RC4532, Déclaration d'impôt individuelle – Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.

Si le titulaire d'un REEI est tenu de payer de l’impôt après le 22 mars 2017, il doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Remarque

Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, l’émetteur, et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. Si l’émetteur d’un REEI est responsable de cet impôt avant le 23 mars 2017, il devra produire le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI. Après le 22 mars 2017, l’émetteur doit déposer la RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de REEE ou de FERR ou des émetteurs ou de FERR avec un paiement de tout solde dû au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de l’année civile.

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