Impôt à payer sur les paiements d'aide à l'invalidité (PAI)

Dans le cas où un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est effectué à partir d'un REEI, la partie du paiement qui inclut un montant transféré par voie de roulement, les subventions et les bons versés au régime ainsi que tous les revenus de placement gagnés dans le REEI, tels que les intérêts, est imposable.

Cette partie du paiement est incluse dans le revenu du bénéficiaire pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Si le bénéficiaire est décédé au moment du paiement, le montant est inclus dans le revenu de sa succession pour l'année du paiement.

Remarque

La partie imposable (ou le revenu du REEI) est exclue du revenu lors du calcul de certaines prestations fondées sur le revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La partie imposable est aussi exclue lors du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux et du supplément remboursable pour frais médicaux.

 
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