Impôt à payer sur les placements non admissibles

Un impôt est dû pour une année civile si la fiducie régie par un REEI acquiert, au cours de cette année, des biens qui ne sont pas des placements admissibles, ou si les biens détenus dans le REEI deviennent des placements non admissibles.

Remarque

L’émetteur d’un REEI doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible. L’émetteur est passible d’une pénalité s’il ne se conforme pas à cette obligation. Après le 22 mars 2017, l’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du REEI avant le mois de mars de l’année civile si, à tout moment de l’année précédente, la fiducie régie par un REEI a acquis ou a commencé à tenir un placement non admissible.

Impôt à payer

L'impôt à payer sur un placement non admissible est de :

  • 50 % de la JVM du bien au moment de son acquisition, dans le cas d'un bien acquis qui est un placement non admissible;
  • 50 % de la JVM du bien immédiatement avant le moment où il a cessé d’être un placement admissible pour la fiducie, dans le cas d'un bien qui a cessé d’être un placement admissible.

Toute personne qui est un titulaire d'un REEI est conjointement responsable du paiement de l'impôt.

Toute personne titulaire du régime est aussi responsable de payer l’impôt de 100 % sur un avantage d’un placement non admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré rapidement du régime

Remarque

Le revenu et le gain en capital gagné par une fiducie REEI sur un placement non qualifié continueront d’être imposables à la fiducie, sans égard au moment où le placement fut acquis. Si le placement est à la fois un placement interdit et non qualifié, il sera considéré un placement interdit uniquement et la fiducie ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu généré par le placement.

Paiement de l'impôt

Si le titulaire d’un REEI est responsable de payer de l’impôt sur des placements non admissibles pour des transactions effectuées le ou avant le
22 mars 2017, il devra produire le formulaire RC4532, Déclaration d’impôt individuelle – Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), et payer tout solde dû au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile. Si le titulaire du REEI est tenu de payer de l’impôt sur des placements non admissibles pour des transactions effectuées après le 22 mars 2017, il devra produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI, avec un paiement pour tout solde exigible au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

Remboursement de l'impôt

Si la fiducie régie par un REEI dispose du placement non admissible, avant la fin de l'année civile qui suit l'année civile où l'impôt est devenu payable, les personnes responsables de payer l'impôt pourraient avoir droit à un remboursement du montant le moins élevé entre :

  • le montant de l'impôt payé;
  • le produit de disposition du bien.

Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le titulaire savait ou aurait dû savoir au moment où le bien a été acquis par la fiducie du REEI que ce bien était ou deviendrait un placement non admissible.

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