Impôt à payer pour l'utilisation d'un bien à titre de garantie

L’impôt à payer pour l’utilisation d’un bien à titre de garantie sera abrogé à compter du 23 mars 2017.

Impôt à payer

Le montant de l'impôt à payer correspond à la JVM du bien au moment où ce bien est utilisé à titre de garantie.

Exceptions

Les règles sur les avantages ne s'appliquent pas aux avantages liés à une opération de swap si la transaction a lieu :

  • après 2021, par rapport à une opération de swap effectuée pour retirer une propriété d’un REEI s’il est raisonnable de conclure que la taxe serait payable en vertu de la partie XI.01 de la Loi si les biens étaient conservés dans le REEI;
  • après 2027, par rapport à une opération de conversion entreprise pour supprimer une propriété interdite transitoire provenant d'un REEI s’il est raisonnable de conclure que la taxe serait payable en vertu de la partie XI.01 de la Loi si les biens étaient conservés dans le REEI;
  • dans les autres cas, après juin 2017.


Remarque

Un swap est tout transfert de biens entre un régime enregistré et son rentier ou son titulaire (ou avec une personne ayant un lien de dépendance), sous réserve de certaines exceptions. Une opération de swap n’inclut pas les contributions aux, et les retraits d’un régime enregistré si l’avantage est accordé par l’émetteur d’un REEI, ou une personne avec laquelle l’émetteur a un lien de dépendance, l’émetteur, et non le titulaire du REEI, est responsable du paiement de l’impôt résultant de l’avantage.

L’émetteur de REEI doit produire le formulaire RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de REEE ou de FERR, ou des émetteurs ou de FERR, avec un paiement de tout solde dû au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de l’année civile.
 

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