Renonciation ou annulation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu'il est juste et équitable de le faire.  Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

  • l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
  • la mesure dans laquelle la même transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l'impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du REEI.

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitements, ne s’applique qu’à l’impôt payé sous les règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour faire demande d'annulation ou de renonciation, vous devrez nous envoyer à l'une des adresses suivantes, une lettre expliquant pourquoi vous avez un impôt dû et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer :

Agence du revenu du Canada
l’équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Sudbury
Case Postale 20000, succursale A
Sudbury, ON  P3A 5C1

Ou

Agence du revenu du Canada
l’équipe de travail relatif aux pensions
Centre Fiscal de Winnipeg
Case Postale 14000, succursale Main
Winnipeg, MB  R3C 3M2

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