Retenues d’impôt sur les paiements

Retenue d’impôt à la source

Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l’impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d’un PAI et d’un PVI qui est supérieure au total des deux crédits d’impôt non remboursables (CINR) :

Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y a plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB maximum fédéral de 13 808 $ et le MPPH (8 662 $ en 2021) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont admissible aux deux CINR.

En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2021 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 22 470 $ (MPB de 13 808 $ + MPPH de 8 662 $) de versements imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doit retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2020, ce montant était 21 805 $.

Seuils relatifs aux retenues à la source
Année 2021 2020
Montant personnel de base (MPB) maximum
13 808 $ 13 229 $
Montant pour personnes handicapées 8 662 $ 8 576 $
Total 22 470 $ 21 805 $

Une fois le montant atteint, l’impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l’année en utilisant le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué sur cette page.

Remarque

Chaque année, certains crédits d’impôt non remboursables sont indexés en fonction de l’inflation et d’autres facteurs.

La partie imposable des PAI et des PVI d’un bénéficiaire est le total :
• des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité;
• des bons canadiens pour l’épargne-invalidité;
• des revenus de placements gagnés par le régime, comme l’intérêt;
• des transferts d’autres régimes (REER ou REEE, par exemple).

Remarque

Les cotisations personnelles ou privées, et ou un montant sur lequel le titulaire d'un régime paie l'impôt sur l'avantage (à moins que cette impôt soit supprimé, annulé ou remboursé, ou ait déjà été inclus dans la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) versé au bénéficiaire) ne sont pas imposables.

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :

Voici les taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires :

Remarque

Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Revenu Québec.

 

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