Retenues d’impôt sur les paiements

Retenue d’impôt à la source

Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l’impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d’un PAI et d’un PVI qui est supérieure au total des deux crédits d’impôt non remboursables (CINR) :

  • le montant personnel de base (MPB);
  • le montant pour personnes handicapées (MPPH).

Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y a plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur Déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB maximum fédéral de 13 229 $ et le MPPH (8 576 $ en 2020) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont admissible aux deux CINR.

En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2020 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 21 805 $ (MPB de 13 229 $ + MPPH de 8 576 $) de versements imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doit retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2019, ce montant était 20 485 $.

Seuils relatifs aux retenues à la source
Année 2020 2019
Montant personnel de base (MPB) maximum
13 229 $ 13 069 $
Montant pour personnes handicapées 8 576 $ 8 416 $
Total 21 805 $ 20 485 $

Une fois le montant atteint, l’impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l’année en utilisant le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué sur cette page.

Remarque

Chaque année, certains crédits d’impôt non remboursables sont indexés en fonction de l’inflation et d’autres facteurs.

La partie imposable des PAI et des PVI d’un bénéficiaire est le total :
• des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité;
• des bons canadiens pour l’épargne-invalidité;
• des revenus de placements gagnés par le régime, comme l’intérêt;
• des transferts d’autres régimes (REER ou REEE, par exemple).

Remarque

Les cotisations personnelles ou privées, et ou un montant sur lequel le titulaire d'un régime paie l'impôt sur l'avantage (à moins que cette impôt soit supprimé, annulé ou remboursé, ou ait déjà été inclus dans la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) versé au bénéficiaire) ne sont pas imposables.

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :

  • la partie imposable totale de tous les PVI qu’il est prévu de verser au cours de l’année; ou
  • la partie imposable de chaque PAI, s’il y a une demande.

Voici les taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires :

  • 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants de 5 000 $ ou moins;
  • 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu’à 15 000 $;
  • 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.

Remarque

Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Revenu Québec.

 

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