Retenues d’impôt sur les paiements

Retenue d’impôt à la source

Les émetteurs de REEI sont tenus de retenir de l’impôt à la source sur la partie imposable des versements en provenance d’un PAI et d’un PVI qui est supérieure au total des deux crédits d’impôt non remboursables (CINR), soit le montant personnel de base (MPB) et le montant pour personnes handicapées (MPPH).

Les CINR permettent de réduire le total de l’impôt auquel le contribuable est assujetti à la fin de l’année. Il y a plusieurs CINR provinciaux et fédéraux que les particuliers peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations. Cependant, seulement le MPB fédéral (11 809 $ en 2018) et le MPPH (8 235 $ en 2018) seront utilisés pour calculer l’impôt sur le revenu qui doit être retenu à la source. La raison est que tous les bénéficiaires d’un REEI sont éligibles pour ces deux CINR.

En utilisant le tableau ci-dessous, et en prenant l’année d’imposition 2018 pour exemple, un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à
20 044 $ (MPB de 11 809 $ + MPPH de 8 235 $) de versements imposables en provenance d’un PAI et d’un PVI avant que l’émetteur du REEI doive retenir de l’impôt à la source. Pour l’année 2017, ce montant était 19 748 $.

Seuils relatifs aux retenues à la source
Année 2018 2017
Montant personnel de base (MPB) 11 809 $ 11 635 $
Montant pour personnes handicapées 8 235 $ 8 113 $
Total 20 044 $ 19 748 $

Une fois le montant atteint, l’impôt sur le revenu doit être prélevé de la partie imposable de tous les versements à faire dans l’année en utilisant le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires comme il est indiqué sur cette page.

Remarque

Chaque année, certains crédits d’impôt non remboursables sont indexés en fonction de l’inflation et d’autres facteurs.

La partie imposable des PAI et des PVI d’un bénéficiaire est le total :
• des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité;
• des bons canadiens pour l’épargne-invalidité;
• des revenus de placements gagnés par le régime, comme l’intérêt;
• des transferts d’autres régimes (REER ou REEE, par exemple).

 

Remarque

Les cotisations personnelles ou privées, et ou un montant sur lequel le titulaire d'un régime paie l'impôt sur l'avantage (à moins que cette impôt soit supprimé, annulé ou remboursé, ou ait déjà été inclus dans la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) versé au bénéficiaire) ne sont pas imposables.

Les émetteurs de REEI utiliseront le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires qui correspond à :

  • la partie imposable totale de tous les PVI qu’il est prévu de verser au cours de l’année; ou
  • la partie imposable de chaque PAI, s’il y a une demande.

Voici les taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires :

  • 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants jusqu’à 5 000 $;
  • 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu’à 15 000 $;
  • 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants de plus de 15 000 $.

Remarque

Les taux ci-dessus combinent les taux fédéraux et provinciaux. Les taux pour le Québec ne sont que les taux fédéraux. Pour en savoir plus sur les taux en vigueur au Québec, allez à Revenu Québec et consultez à la section 1.3 du Bulletin d’information 2015-4.

Exemple (PVI)

Joey a reçu des PVI de 3 500 $ par mois en provenance de son REEI en 2018, soit 42 000 $ (3 500 $ x 12) pour l’année. La partie imposable de chaque PVI mensuel était de 2 000 $, soit un total annuel de 24 000 $ (2 000 $ x 12). Le taux de retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires de 24 000 $ est de 30 %.

L’émetteur du REEI de Joey a soustrait du total du MPB et du MPPH (20 044 $) la partie imposable de chaque PVI mensuel était de 2 000 $, soit un total annuel de 24 000 $ (2 000 $ x 12). Le taux retenue d’impôt pour les paiements forfaitaires de 24 000 $ est de 30%.

L'émetteur du REEI de Joey a soustrait du total du MPB et du MPPH (20 044 $) la partie imposable de chaque PVI au moment du versement et à la fin septembre,18 000 $ (2 000 $ × 9) des 20 044 $ avait été utilisé.

En octobre son émetteur de REEI a ensuite réduit la partie restante du MPB et du MPPH de 2 044 $ (20 044 $ – 20 000 $) par la partie imposable du  PVI, qui est de 2 000 $, laissant 44 $ du MPB et du MPPH à être utilisé en novembre. Aucun impôt sur le revenu n’a été déduit pour octobre.

Joey a eu un montant d’impôt retenu de 586.80 $ ([2 000 $ - 44] x 30 %) par mois de ses PVI de novembre. Le montant d’impôt sur le revenu déduit en décembre est de 600 $ (2 000 $ x 30%).

En résumé, en 2018, Joey a reçu 42 000 $ en PVI et s’est vu déduire un montant de 1 186,80 $ en impôt sur le revenu (aucun impôt sur le revenu n'est déduit en octobre, 586.80 $ en novembre et 600 $ en décembre).

Exemple (PAI)

Si l’on poursuit avec l’exemple précédent, Joey a reçu un PAI de 10 000 $ à la fin de juillet. La partie imposable de ce PAI s’élève à 6 000 $. Le taux de retenue d’impôt pour les montants forfaitaires de 6 000 $ est de 20 %.

Il ne faut pas oublier que l’émetteur du REEI de Joey a soustrait du MPB et du MPPH (20 044 $) la partie imposable de chaque PVI au moment du versement.

Pour juillet, le montant de 8 044 $ restant du MPB et du MPPH duquel 2 000 $ est utilisé pour le PVI et 6 000 $ est utilisé pour le PAI. Après avoir payé le PVI de juillet à Joey, 20 000 $ ([2 000 $ × 7] + 6 000 $) sur les 20 044 $ avait été utilisé.

Puisque la partie restante du MPB et du MPPH de Joey en juillet est de 44 $ (20 044 $ –20 000 $), son émetteur de REEI n'a déduit aucun impôt sur le revenu.

Joey a également eu un montant d’impôt retenu de 586.80 $ ([2 000 $ - 44 $ × 30 %) de son versement de PVI d’août. De septembre à décembre, le montant d’impôt sur le revenu retenu de ses PVI est de 600 $ chaque mois.

En résumé, en 2018, Joey a reçu 42 000 $ en PVI et s’est vu déduire un montant de 2 986.80. Joey a également reçu un PAI de 10 000 $, duquel aucun impôt sur le revenu n'a été déduit.  

 

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