Comment modifier votre déclaration
Éviter les retards en soumettant les demandes de redressement par voie électronique
Pour un service plus rapide, soumettez votre demande par voie électronique en utilisant Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou au moyen de ReTRANSMETTRE.
Vous pouvez demander une modification à votre déclaration de revenus et de prestations en modifiant le montant inscrit sur certaines lignes de votre déclaration. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications à votre déclaration.
Ne produisez pas de nouvelle déclaration pour l’année en question, sauf si la déclaration que vous voulez modifier à fait l'objet d'une cotisation en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Modifier votre déclaration en ligne
Modifier ma déclaration
Modifier ma déclaration est un service sécurisé dans Mon dossier qui vous permet d'effectuer en ligne des demandes d'ajustement pour les 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2023 doit se rapporter à l'année d'imposition 2013 ou suivante pour être prise en compte.
Pour modifier votre déclaration en utilisant Mon dossier, vous devez avoir un accès complet à Mon dossier.
Après avoir terminé l’étape 1 du processus d’inscription, vous aurez un accès limité pour visualiser des renseignements d’impôt dans Mon dossier.
Une fois que vous avez reçu votre nouveau code de sécurité de l’ARC, retournez à Mon dossier et sélectionnez le service avec lequel vous vous êtes inscrit. Suivez les instructions en ligne, et entrez votre code de sécurité de l’ARC pour avoir l'accès complet à tous les services offerts.
L'ARC a amélioré les fonctionnalités de Modifier ma déclaration afin de faciliter la modification de votre déclaration en ligne. Ces nouvelles fonctions vous guident pour effectuer les modifications courantes, telles que l’ajout de feuillets de renseignements fiscaux et la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Les améliorations apportées à Modifier ma déclaration comprennent des questions et des messages lorsque :
- des renseignements supplémentaires sont nécéssaires;
- des erreurs sont détectées;
- des pièces justificatives sont nécessaires pour finaliser votre demande.
Pour en savoir plus sur les délais de traitement, consultez Vérifier les délais de traitement de l'ARC.
Nouvelles options dans Modifier ma déclaration
Vous pouvez maintenant faire une demande en ligne pour appliquer certaines pertes :
- les reports rétrospectifs, comme des pertes en capital ou des pertes autres qu’en capital;
- les reports prospectif, comme les pertes agricoles ou de pêche, ou les pertes agricoles restreintes.
Vous pouvez aussi faire un choix pour fractionner le revenu de pension.
Remarque
Pour qu’une demande soit acceptée, l’époux ou conjoint de fait cédant et l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire doivent tous deux demander un redressement si le montant choisi pour le fractionnement des pensions n’a pas été demandé auparavant. Pour en savoir plus, consultez Comment fractionner votre revenu de pension.
Vous pouvez maintenant utiliser Modifier ma déclaration pour modifier certaines déclarations des non-résidents, telles que celles relatives aux:
- résidents réputés;
- résidents factuels;
- immigrants;
- émigrants;
- l’article 115;
- non-résidents réputés.
Pour en savoir plus sur la production d'une déclaration de non-résident, allez à Non-résidents du Canada.
Vous ne pouvez pas utiliser Modifier ma déclaration pour modifier :
- une déclaration qui n’a pas encore été traitée;
- une déclaration pour laquelle neuf nouvelles cotisations ont été traitées pour une année d’imposition donnée;
- une déclaration de faillite;
- une déclaration pour l'année précédant l’année de la faillite;
- une déclaration de non-résident qui ne figure pas dans la liste ci-dessus;
- une déclaration dans laquelle vous avez un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable hors de votre province ou territoire de résidence (remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples);
- une déclaration produite par l’ARC en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Dans tous ces cas, faites votre demande par la poste.
ReTRANSMETTRE
ReTRANSMETTRE est un service en ligne qui permet aux particuliers et aux fournisseurs de services de TED d’envoyer des demandes de redressement en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations avec le logiciel IMPÔTNET certifié et le logiciel TED.
Pour utiliser ReTRANSMETTRE, votre déclaration de revenus et de prestations doit avoir été produite par voie électronique.
Les particuliers qui ont utilisé IMPÔTNET peuvent utiliser ReTRANSMETTRE pour faire des demandes de redressements pour les déclarations de 2023, 2022, 2021 et 2020.
Les fournisseurs de service de la TED peuvent envoyer des demandes de redressements pour les déclarations de 2023, 2022, 2021 et 2020. Si vous avez des questions concernant la fonctionnalité de votre progiciel, contactez votre fournisseur de logiciel.
L'ARC a amélioré la fonctionnalité de ReTRANSMETTRE afin d'inclure des questions et des messages dans les cas suivants :
- des renseignements supplémentaires sont nécéssaires;
- des erreurs sont détectées;
- des pièces justificatives sont nécessaires pour finaliser votre demande.
Nouvelles options dans ReTRANSMETTRE
Vous pouvez maintenant :
- reporter rétrospectivement des montants tels que des pertes en capital ou des pertes autres qu’en capital;
- choisir de fractionner le revenu de pension
Remarque
Pour qu’une demande soit acceptée, l’époux ou conjoint de fait cédant et l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire doivent tous deux demander un redressement si le montant choisi pour le fractionnement des pensions n’a pas été demandé auparavant. Pour en savoir plus, consultez Comment fractionner votre revenu de pension.
Vous ne pouvez pas utiliser ReTRANSMETTRE pour :
- modifier une déclaration qui n’a pas encore été traitée;
- modifier une déclaration pour laquelle neuf nouvelles cotisations ont été traitées pour une année d’imposition donnée;
- modifier une déclaration de faillite;
- modifier une déclaration de l'année précédant l’année de la faillite;
- modifier une déclaration pour un contribuable non-résident (y compris les résidents réputés du Canada, les nouveaux arrivants au Canada et les particuliers qui ont quitté le Canada au cours de l’année);
- modifier une déclaration lorsque vous avez un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable situé hors de votre province ou territoire de résidence (remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples);
- apporter une modification initiale à une déclaration qui a fait l'objet d'une cotisation en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- faire ou modifier un choix (par exemple, à l’aide du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable)
- demander des crédits d’impôt et des prestations pour les particuliers;
- transférer un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
- demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
- modifier une année d’imposition pour laquelle une nouvelle cotisation est en cours pour la même année d’imposition.
Pour en savoir plus sur ReTRANSMETTRE et les exceptions, allez à ReTRANSMETTRE.
Une fois que vous avez apporté les modifications en ligne à votre déclaration de revenus et de prestations, conservez tous vos reçus et pièces justificatives au cas où l’ARC vous demanderait de les consulter plus tard. Ne fournissez les pièces justificatives que lorsqu'on vous le demande et en utilisant la méthode de soumission demandée dans la lettre de l'ARC.
Modifier votre déclaration par la poste
Pour un service plus rapide, soumettez votre demande de modification par voie électronique en utilisant Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou en utilisant ReTRANSMETTRE.
Si vous devez faire votre demande de redressement par la poste, envoyez les documents suivants à votre centre fiscal :
- le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 dûment rempli;
- toutes les pièces justificatives du changement, y compris celles de la cotisation initiale, à moins que vous ne les ayez pas déjà envoyés à l'ARC.
Envoyez votre déclaration de l’année courante séparément de toute demande de modification de votre déclaration d’une autre année.
Délai de traitement
L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de nouvelle cotisation ainsi que tout remboursement, ou une lettre expliquant pourquoi l'ARC n'a pas effectué les changements que vous avez demandés, dans un délai de :
deux semaines, lorsque vous demandez un redressement en ligne
huit semaines, lorsque vous déposez une demande de redressement papier
Pour en savoir plus, allez à Normes de services à l’ARC.
Demandes de redressement complexes
Les délais de traitement s’appliquent aux demandes de redressement routine. Certaines demandes de redressement sont considérées comme complexes et leur traitement sera plus long en raison des vérifications supplémentaires requises. Il s'agit des redressments liés à :
- des déclarations de revenus multiples;
- des années d’imposition dépassant la période normale de nouvelle cotisation de trois ans;
- une déclaration de faillite;
- un contribuable décédé;
- un montant de report rétrospectif, tel qu'une perte en capital ou une perte autres qu’en capital;
- un client international ou non-résident;
- un choix lié à un montant de pension fractionné;
- une demande de l'ARC à vous ou à votre représentant autorisé pour plus de renseignements ou de documents.
Le traitement de votre demande est la priorité absolue de l'ARC. Le temps nécessaire pour traiter une demande de redressement complexe varie selon le type de redressement et les circonstances en cause. L’ARC s’efforce continuellement de trouver un juste équilibre entre la rapidité du traitement et la nécessité de protéger l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation.
Lorsque l'examen est terminé
L’ARC vous enverra l’un des documents suivants :
un avis de nouvelle cotisation indiquant les modifications apportées à votre déclaration
une lettre expliquant pourquoi l'ARC n'a pas apporté les modifications demandées ou pourquoi aucun modification n’était nécessaire
Pour modifier votre adresse, allez à Mise à jour de vos renseignements auprès de l’ARC : Changer votre adresse.
Formulaires et publications
Détails de la page
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