Comment faire une demande

La personne qui fait la demande est le particulier admissible qui a engagé les dépenses de rénovation.

Sur cette page

Quand demander ce crédit

Pour demander le CIRHM, vous devez déclarer la rénovation admissible au cours de l’année d’imposition où la rénovation a pris fin, même si la rénovation a duré plus d’un an.

La période de rénovation :

  • commence lorsque la première dépense admissible est engagée ou effectuée pour une rénovation admissible (par exemple, lorsque vous demandez un permis de construction);
  • prend fin lorsque la rénovation admissible est achevée (par exemple, lorsque la rénovation admissible pass l’inspection finale ou que la preuve de l’achèvement du projet est reçue).
Exemple : La rénovation se termine en 2024.

Kwame a effectué des travaux de rénovation admissibles pour permettre à sa belle-mère de vivre dans une unité distincte de sa maison et il a l’intention de demander le CIRHM dans sa déclaration. Sa première dépense pour cette rénovation a été engagée en avril 2023. La rénovation a passé l’inspection finale et a été achevée en juillet 2024.

Peu importe la date à laquelle la rénovation a commencé, le CIRHM doit être demandé dans l’année où la rénovation a été achevée. Si Kwame répond à toutes les conditions d’admissibilité, il peut demander le CIRHM dans sa déclaration de 2024.

Partage du crédit entre les particuliers admissibles

Lorsque deux personnes ou plus partagent les coûts d’une même rénovation admissible, le crédit peut être partagé entre elles, tant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Chaque personne qui demande le CIRHM est un particulier admissible.

    Pour en savoir plus, consultez Qui peut demander ce crédit.

  • Le montant total demandé par tous les particuliers admissibles ne dépasse pas le maximum.
  • Les particuliers admissibles ne peuvent demander que les dépenses admissibles qu’ils ont engagées.
  • Le particulier déterminé (aîné ayant 65 ans ou plus, ou adulte admissible au crédit pour personnes handicapées) n’a pas déjà demandé le CIRHM.
Exemple : Partage du crédit maximal entre deux particuliers admissibles

Rey et Jax ont partagé le coût d’une rénovation admissible en 2023. Rey et Jax sont tous deux des particuliers admissibles qui peuvent demander leur part des dépenses admissibles dans leurs déclarations.

Le montant total des dépenses admissibles engagées par Rey et Jax pour la rénovation était de 62 000 $.

Les dépenses admissibles de Rey étaient de 29 000 $.

Les dépenses admissibles de Jax étaient de 33 000 $.

Puisque le montant maximal des dépenses pouvant être demandé pour le CIRHM est de 50 000 $, Rey et Jax doivent décider comment ils partageront le crédit. Chacun d’entre eux pourrait demander le montant maximal des dépenses admissibles qu’il a engagées, à condition que le total de la demande ne dépasse pas 50 000 $.

Option 1 - Rey et Jax décident de demander le crédit en fonction de la part des dépenses engagées par chacun d’eux :

  • Part de la demande maximale de Rey :                      29 000 $ ÷ 62 000 $ = 47 %
  • Montant des dépenses que Rey demanderait :   50 000 $ × 47 % = 23 500 $
  • Part de la demande maximale de Jax :                       33 000 $ ÷ 62 000 $ = 53 %
  • Montant des dépenses que Jax demanderait :    50 000 $ × 53 %= 26 500 $

Option 2 - Maximisez la demande qu’une personne peut faire pendant que l’autre personne demande le montant admissible restant (jusqu’au montant total maximum du CIRHM ou le montant des dépenses admissibles engagées par chacun).

Partage le crédit de sorte que Rey puisse demander le plus possible :

  • Montant des dépenses dont Rey demand le remboursement : 29 000 $ (limité aux dépenses engagées par Rey)
  • Montant des dépenses dont Jax demand le remboursement : 50 000 $ (montant maximal) – 29 000 $ (part de Rey) = 21 000 $

Partager le crédit de sorte que Jax puisse demander le plus possible :

  • Montant des dépenses dont Rey demande le remboursement : 50 000 $ (montant maximal) – 33 000 $ (part de Jax) = 17 000 $
  • Montant des dépenses dont Jax demande le remboursement : 33 000 $ (limité aux dépenses engagées par Jax)

Où inscrire la demande dans votre déclaration

Pour les années d’imposition de 2023 et suivantes, le CIRHM est demandé à la ligne 45355 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Utilisez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, pour déclarer vos dépenses liées au CIRHM et calculer le crédit total que vous pouvez demander.

Vous pouvez demander plus d’une rénovation admissible la même année.

Pour en savoir plus, consultez Dépenses que vous pouvez demander.

Pièces justificatives

Vos pièces justificatives doivent indiquer clairement le type et le nombre de biens achetés ou de services fournis, notamment :

  • des renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, son adresse d’affaires et son numéro d’inscription à la TPS/TVH, s’il y a lieu;
  • une description des produits et la date à laquelle ils ont été achetés;
  • la date à laquelle les produits ont été livrés (conservez le bordereau de livraison comme preuve) ou la date à laquelle les travaux ou les services ont été exécutés, ou les deux;
  • une description du travail effectué, y compris l’adresse;
  • le montant de la facture;
  • la preuve du paiement (les reçus ou les factures doivent indiquer le paiement intégral ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque annulé).

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le registre de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus : Combien de temps devez-vous conserver vos dossiers d'impôt sur le revenu?

Impact sur les autres crédits et prestations

Les dépenses qui peuvent être incluses dans une demande de CIRHM doivent être réduites de toutes dépenses qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été remboursées. Cela inclut toute forme d’aide que vous recevez ou avez le droit de recevoir, y compris tout remboursement connexe, comme ceux pour la TPS/TVH.

Vous ne pouvez pas demander plus d’un crédit pour la même dépense. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander les dépenses que vous avez incluses dans votre demande de CIRHM dans votre demande de crédit d’impôt pour frais médicaux ou de crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

 

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