Ligne 210 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et l'époux ou conjoint de fait qui reçoit avez conjointement fait le choix de fractionner son revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractrionnement du revenu de pension, l'époux or conjoint de fait qui fait le transfert doit inscrire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l'objet du choix et qui figure à la ligne G du formulaire T1032.

Ce formulaire doit être complété, signé et joint à votre déclaration sur papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques et les formulaires doivent être produits au plus tard à la date limite de production pour l'année visée. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir le fournir à l'ARC sur demande.

Remarques

Seul un choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider lequel de vous deux agira à titre d'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit). 

Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, ou de modifier ou révoquer un choix original. Pour en savoir plus, allez à Comment fractionner votre revenu de pension.

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