Établir qui demande la déduction

Selon votre situation, vous ou la personne avec qui vous viviez pouvez demander la déduction pour frais de garde d’enfants. Dans certains cas, vous pouvez tous les deux demander une partie des dépenses.

Vous êtes la seule personne à subvenir aux besoins de l’enfant admissible

Vous pouvez demander les dépenses que vous avez engagées pendant que votre enfant admissible demeurait avec vous. Vous devrez remplir le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2023, pour calculer vos déduction.

Quelles sections du formulaire T778 doivent être remplies
  • Partie A – Total des frais de garde d'enfants
  • Partie B – Limite de base pour les frais de garde d'enfants

Si vous étiez inscrit à un programme d'enseignement admissible en 2023, vous devez également remplir la partie D.

Vous viviez avec une autre personne en 2023

Si vous viviez avec une autre personne à tout moment en 2023 et au cours des 60 premiers jours de 2024, vous devez établir qui peut demander la déduction pour les frais de garde d’enfants.

La personne qui vivait avec vous doit être l'une des suivantes :

  • le parent de l’enfant admissible;
  • votre époux ou conjoint de fait (si vous êtes le père ou la mère de l’enfant admissible);
  • un contribuable qui demande un montant pour l’enfant admissible

La personne qui demande la déduction est établie en fonction de votre situation

Si vous êtes la personne avec le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul), vous devez demander les frais de garde d’enfants.

Si la personne qui habitait avec vous a le revenu net le plus élevé, elle peut demander les frais de garde d’enfants seulement si vous étiez :

  • dans l’une ou l’autre des situations énoncées à la partie C du formulaire T778;
  • inscrit à un programme d'enseignement en 2023 (partie D du formulaire T778).

Dans cette situation, la personne ayant le revenu net le plus élevé peut demander les frais, ou vous pouvez tous les deux en demander une partie.

La personne qui a le revenu net le plus élevé doit calculer sa demande en premier. Chacun d’entre vous doit remplir un formulaire T778 distinct. Remplissez les parties A et B du formulaire, et les parties C et D, selon le cas.

Exemple – La personne ayant le revenu net le plus élevé réclame la déduction

Mon époux devra payer beaucoup d'impôt cette année. Peut-il demander les frais de garde d'enfants à ma place?

Généralement, la personne qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) est celle qui doit demander la déduction pour les frais de garde d'enfants.

Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait a le revenu net le plus élevé, il peut demander la déduction pour frais de garde à la ligne 21400 seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  1. Vous êtes inscrit à un programme d'enseignement offert par une école secondaire, un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement agréé. Cela inclut un établissement reconnu par le ministre de l'Emploi et Développement social Canada, si les cours offerts vous permettent d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. Un programme admissible doit durer au moins trois semaines consécutives. Un programme d'enseignement à temps plein nécessite que l'étudiant consacre au moins 10 heures par semaine à ses cours ou travaux liés au programme. Un programme d'enseignement à temps partiel doit comporter au moins 12 heures de cours lié au programme durant un mois donné pour être admissible.
  2. Vous êtes incapable de prendre soin des enfants en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales qui vous a obligée, durant une période d'au moins deux semaines, à garder le lit, à vous déplacer en fauteuil roulant ou à recevoir des soins dans un hôpital ou un établissement semblable. Un certificat du médecin traitant attestant cette information doit être joint à la demande de votre époux ou conjoint de fait.
  3. Vous êtes incapable de prendre soin des enfants en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, et tout porte à croire que vous serez incapable de le faire pendant une période indéfinie. Un certificat du médecin traitant qui confirme la nature et la durée indéfinie de la déficience doit être joint à la demande de votre époux ou conjoint de fait.
  4. Vous avez été en prison ou dans un établissement pénitentiaire pendant une période d'au moins deux semaines.
  5. En raison de la rupture de votre union, votre époux ou conjoint de fait vivait séparé de vous à la fin de l'année, pour une période d'au moins 90 jours ayant commencé dans l'année, mais vous vous êtes réconciliés avant le 1er mars de l'année suivante. Toutefois, une telle demande n'est valide que si votre époux ou conjoint de fait ayant le revenu le plus élevé a payé les frais de garde d'enfants et que la personne ayant le revenu le moins élevé est celle qui assume les frais d'entretien. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C1, Déduction pour frais de garde d'enfants.

Vous avez des revenus nets égaux

Si vous et l'autre personne avez le même revenu net, vous devez décider ensemble qui de vous deux demandera la déduction.

Votre état civil a changé en 2023

Si vous vous êtes marié ou si vous êtes devenu conjoint de fait en 2023, tenez compte de votre revenu net et de celui de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Inscrivez les frais de garde d'enfants que vous et votre époux ou conjoint de fait avez payés pendant toute l'année.

Vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2023

Si vous remplissez la déclaration d'une personne qui est décédée en 2023, vous pouvez demander les frais de garde admissibles payés pendant que cette personne vivait avec l'enfant admissible comme si cette personne était la seule personne ayant la garde de l'enfant.

Toutefois, s'il y a une autre personne, cette personne est aussi considérée comme la seule personne ayant la garde de l'enfant. Elle pourra donc demander les frais de garde payés durant la période où elle vivait avec l'enfant, pourvu que les frais ne soient pas demandés dans la déclaration de quelqu'un d'autre.

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