Lignes 217 et 228 - Que se passe-t-il lorsque vous subissez une PDTPE?

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital pour 2018.

Si vous avez subi une perte autre qu'une perte en capital en 2003 ou dans une année précédente, vous auriez pu la reporter aux 3 années précédentes et aux 7 années suivantes. Vous pouvez reporter les pertes autres que des pertes en capital subies dans les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2005, aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital subie dans les années d'imposition se terminant après 2005, aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette extension ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2015, 2016 ou 2017, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

Si vous avez subi une PDTPE en 2003 et qu'au cours des 7 années suivantes vous ne l'avez pas déduite à titre de perte autre qu'une perte en capital, la partie inutilisée est devenue une perte en capital nette en 2011. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables à compter de 2011 ou pour n'importe quelle année suivante.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE subies en 2004 et au cours des années suivantes deviendra une perte en capital nette à la onzième année.

Remarque

Une PDTPE demandée en 2018 réduira la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander en 2018 et au cours des années suivantes.

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