Tableau 6 - Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

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Tableau 6 - Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Étape 1 Perte au titre d'un placement d'entreprise subie en 2018 (inscrivez ce montant à la ligne 228 de votre déclaration de revenus et de prestations)

$ Espace vide pour le montant

Ligne A

Étape 2 Si vous avez demandé une déduction pour gains en capital au cours d'une année précédente, vous devez réduire votre perte au titre d'un placement d'entreprise. Pour calculer la réduction, effectuez le calcul fourni plus bas sur cette page et inscrivez le résultat de la ligne 15 sur la ligne B ci-contre. Si non, inscrivez « 0 ».

$ Espace vide pour le montant

Ligne B

 

Ligne A moins ligne B

$ Espace vide pour le montant

Ligne C

 

Étape 3 Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Montant de la ligne C

$ Espace vide pour le montant

× 1/2

$ Espace vide pour le montant

Ligne D

Inscrivez le montant de la ligne D à la ligne 217 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Étape 4 Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :

  • la raison sociale de la société exploitant une petite entreprise;
  • le nombre et la catégorie d'actions ou le type de créance visée par la disposition;
  • la date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
  • la date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance;
  • le montant du produit de disposition;
  • le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
  • les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition; et
  • le montant de la perte.

 Calcul de la réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise

La réduction calculée ci-dessous est considérée comme une perte en capital pour l'année.

Total de toutes les déductions pour gains en capital demandées de 1985 à 2017

1. Pour 1985 à 1987 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations de revenus et de prestations pour les années en question

$ Espace vide pour le montant

× 2 =

$ Espace vide pour le montant

Ligne 1

2. Pour 1988 et 1989 (montants autres que les gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations de revenus et de prestations, puis soustrayez les montants déclarés aux lignes 543 et 544 de l'annexe 3; si négatif, inscrivez « 0 »

$ Espace vide pour le montant

(a) × 3/2 =

$ Espace vide pour le montant

Ligne 2

3. Pour 1988 et 1989 (dans le cas de gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations de revenus et de prestations, puis soustrayez le montant calculé à la ligne (a) ci-dessus; le résultat ne doit pas être plus élevé que le total des lignes 543 et 544 de l'annexe 3

$ Espace vide pour le montant

× 4/3 =

$ Espace vide pour le montant

Ligne 3

4. Pour 1990 à 1999 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations de revenus et de prestations pour ces années

$ Espace vide pour le montant

× 4/3 =

$ Espace vide pour le montant

Ligne 4

5. Pour 2000 : montant de la ligne 254 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2000

$ Espace vide pour le montant

× 1/IR* =

$ Espace vide pour le montant

Ligne 5

6. Pour 2001 à 2017 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations de revenus et de prestations pour les années en question

$ Espace vide pour le montant

× 2 =

$ Espace vide pour le montant

Ligne 6

7. Total des lignes 1 à 6

$ Espace vide pour le montant

Ligne 7

Total des autres réductions d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, pour 1986 à 2017

8. Total des montants de la ligne 535 de l'annexe 3 de vos déclarations de revenus et de prestations de 1986 à 1994

$ Espace vide pour le montant

Ligne 8

 

9. Total des montants de la ligne 034 de l'annexe 3 de vos déclarations de revenus et de prestations de 1994 à 1996

$ Espace vide pour le montant

Ligne 9

 

10. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de revenus et de prestations de 1997 à 1999

$ Espace vide pour le montant

Ligne 10

 

11. Total des montants des lignes 293, 178 et 5668 de l'annexe 3 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2000

$ Espace vide pour le montant

Ligne 11

 

12. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de revenus et de prestations de 2001 à 2017

$ Espace vide pour le montant

Ligne 12

 

13. Total des lignes 8 à 12

$ Espace vide pour le montant

=

$ Espace vide pour le montant

Ligne 13

 

14. Ligne 7 moins ligne 13

$ Espace vide pour le montant

Ligne 14

Réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise

15. Ligne 14 ou ligne A de l'étape 1 ci-dessus, en choisissant le moins élevé de ces montants. Inscrivez le résultat à la ligne B de l'étape 2 ci-dessus et à la ligne 178 de l'annexe 3

$ Espace vide pour le montant

Ligne 15

* Ce taux (Ti) a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Vous pouvez également l'obtenir à partir de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.

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