Conditions d'emploi (employés à commission)

Remarque : La ligne 22900 était la ligne 229 avant l'année d'imposition 2019.

Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. D'après votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres dépenses d'emploi.

    Remarque
    Vous n'êtes pas considéré comme ayant payé vos propres frais de véhicule à moteur s'ils sont remboursés par votre employeur ou si vous refusez un remboursement ou une allocation raisonnable de votre employeur.
     
  2. Vous étiez habituellement obligé de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de votre employeur.
  3. Votre revenu était constitué entièrement ou partiellement de commissions ou montants semblables, et ces paiements dépendaient du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés.
  4. Vous n'aviez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est non imposable lorsqu'elle est considérée comme raisonnable. Par exemple, une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est habituellement non imposable lorsqu'elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable.
  5. Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli et signé par votre employeur.
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