Partie B – Biens de la catégorie 10.1

Inscrivez chaque véhicule qui appartient à la catégorie 10.1 sur une ligne distincte.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l’année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée pour un véhicule de catégorie 10.1, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l’année dernière. Par exemple, si vous avez rempli la partie B du formulaire T777 en 2022, ce montant figure dans la colonne 8. Cependant, si vous avez reçu en 2023 un remboursement de la TPS/TVH pour ce véhicule, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de votre FNACC du début de l’année.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l’année

Vous devez utiliser le prix de votre voiture de tourisme sans tenir compte de la TPS ni de la TVP, ou de la TVH, pour déterminer à quelle catégorie appartient votre voiture. Cependant, vous devez inclure la TPS et la TVP, ou la TVH, dans le coût en capital du véhicule.

Si vous possédiez un véhicule pour usage personnel et, en 2023, vous avez commencé à l’utiliser pour votre emploi, il y a un changement d’utilisation. Dans la plupart des cas, quand cette situation se présente, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien au moment où vous commencez à utiliser le bien pour gagner un revenu d’emploi.

Si vous avez acquis en 2023 une voiture de tourisme dont le coût dépassait 36 000 $ sans la TPS et la TVP, ou la TVH, quel que soit le montant qui excède 36 000 $, le montant que vous devez inscrire dans cette colonne est de 36 000 $ plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur les 36 000 $.

Par exemple, supposons que vous avez acheté une voiture de tourisme en 2023 au coût de 36 000 $ sans la TPS et la TVP, ou la TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1. Supposons que sur 36 000 $, la TVH est de 4 680 $. Votre coût en capital est de 40 680 $ (36 000 $ + 4 680 $). Vous inscrivez alors 40 680 $ dans la colonne 3.

Une limite s’applique au coût en capital d’un véhicule de la catégorie 10.1 quand vous l’achetez d’une personne avec qui vous avez un lien de dépendance. En règle générale, une personne avec qui vous avez un lien de dépendance est une personne qui vous est apparentée. Il pourrait s’agir aussi d’une personne avec qui vous êtes associé en affaires.

En pareil cas, le coût en capital est égal au moins élevé des trois montants suivants :

• la juste valeur marchande du véhicule à la date où vous l’avez acquis;
• 36 000 $ plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur le montant de 36 000 $, si vous aviez acquis le véhicule en 2023;
• le coût du véhicule indiqué par le vendeur juste avant l’acquisition. Le coût indiqué peut varier selon l’usage fait du véhicule par le vendeur avant l’acquisition. S’il l’utilisait pour gagner un revenu, le coût indiqué est la FNACC du véhicule juste avant l’acquisition. S’il ne l’utilisait pas pour gagner un revenu, le coût indiqué est normalement le coût initial du véhicule.

Colonne 4 – Produit de disposition de l’année

Si vous avez disposé d’un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées qui s’y rapportent;
• le coût en capital du véhicule.

Colonne 5 – Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA, s’il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne.

Si vous étiez propriétaire d’une voiture de tourisme en 2023 et en étiez toujours propriétaire à la fin de l’année, inscrivez le montant de la colonne 2 dans la colonne 5.

Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 qui n’est pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré (BIIA), vous pouvez seulement demander 50 % de la DPA. Cela s’appelle la règle du 50 %. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 qui n’est pas un BIIA et que vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2023, la DPA que vous pouvez demander dans la colonne 5 est la moitié du montant de la colonne 3.

La règle du 50 % ne s’applique pas aux BIIA. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 qui est un BIIA et que vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2023, la déduction pour amortissement que vous pouvez demander dans la colonne 5 est le montant de la colonne 3 multiplié par 1.5.

Si, en 2023, vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 et vous l’avez ensuite vendu, inscrivez « 0 » dans la colonne 5.

Si vous avez disposé d’un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023, vous pouvez demander 50 % de la DPA qui aurait été accordée si vous aviez été encore propriétaire du véhicule à la fin de l’année. Cette limite s’appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser la règle de la demi-année pour les ventes si, en 2023, vous avez vendu un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre année d’imposition de 2022. En pareil cas, inscrivez 50 % du montant de la colonne 2 à la colonne 5.

Colonne 7 – DPA de l’année

Vous pouvez demander la DPA pour votre véhicule si, à la fin de 2023, vous l’utilisiez toujours pour gagner un revenu d’emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre véhicule au cours de l’année pour gagner un revenu d’emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l’année. Vous n’avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l’année où vous utilisiez le véhicule pour gagner un revenu d’emploi.

Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2023. Le maximum que vous pouvez inscrire est de 30 % du montant de la colonne 5.

Colonne 8 – FNACC à la fin de l’année

Calculez la fraction non amortie du coût en capital à la fin de 2023 de la façon suivante :

• Si vous étiez propriétaire d’un véhicule de la catégorie 10.1 en 2022 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de 2023, votre FNACC correspond au montant de la colonne 2 moins le montant de la colonne 7.
• Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 et en étiez toujours le propriétaire à la fin de l’année, votre FNACC correspond au montant de la colonne 3 moins le montant de la colonne 7.
• Si vous avez disposé d’un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023, inscrivez « 0 » dans la colonne 8. Les règles concernant la récupération de l’amortissement et les pertes finales ne s’appliquent pas aux véhicules de la catégorie 10.1.

Remplir votre déclaration de revenus

Calculez votre demande de DPA à l'aide du verso du formulaire T777, État des dépenses d'emploi et inscrivez le montant à la ligne appropriée à la première page du formulaire.

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire de la ligne Total des dépenses (9368) du formulaire T777 à la ligne 22900 de votre déclaration.

Formulaires et publications

• Formulaire T777, État des dépenses d'emploi