Conditions d'emploi (employés à commission)
Pour plus d'informations, consultez Dépenses de travail à domicile pour les employés.
Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres dépenses d’emploi.
- Vous deviez habituellement travailler ailleurs qu’au lieu d’affaires de votre employeur.
- Votre revenu était constitué entièrement ou partiellement de commissions ou de montants semblables, et ces paiements dépendaient du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés.
- Vous n’avez pas reçu d’allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est non imposable lorsqu’elle est considérée comme raisonnable. Par exemple, une allocation pour l’utilisation d’un véhicule à moteur est habituellement non imposable lorsqu’elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable.
- Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.
Remarque
Vous n’êtes pas considéré comme ayant payé des frais de véhicule à moteur s’ils sont remboursés par votre employeur ou si vous refusez un remboursement ou une allocation raisonnable de votre employeur.
Formulaires et publications
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