Dépenses

Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de demander un remboursement.

Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

Déduction pour amortissement
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de véhicules à moteur, d’aéronefs et d'instruments de musique selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapporte aux autres biens.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH basé sur la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur, des aéronefs et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Vous ne pouvez pas demander un remboursement basé sur la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable.

Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique, vous avez payé la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113, 14/114 ou de 15/115 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique dans une province et que vous l'avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 - Biens et services transférés dans une province participante.

Formulaires et publications

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