Dépenses donnant droit au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de demander un remboursement.

Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent :

• les dépenses pour lesquelles vous n’avez pas payé la TPS/TVH, comme :
  • les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple, les petits fournisseurs);
  • la plupart des dépenses que vous avez engagées à l’étranger
    (par exemple, l'essence, le logement, les repas et les divertissements);
  • certaines dépenses détaxées, comme les produits alimentaires de base;
  • les dépenses qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH, y compris les primes d’assurance, l’intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d’immatriculation d’un véhicule à moteur et les salaires; 
• les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur n’était pas inscrit à la TPS/TVH;
• les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur, que celui-ci n’a pas déclarée à la partie C de votre demande de remboursement de la TPS/TVH; par exemple, une allocation que votre employeur n’a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu’il s’agit d’une allocation raisonnable;
• toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles;
• 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles);
• une dépense ou une partie d’une dépense pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur.

Déduction pour amortissement
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l’achat de véhicules à moteur, d’aéronefs et d’instruments de musique selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapporte aux autres biens.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH basé sur la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur, des aéronefs et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Vous ne pouvez pas demander un remboursement basé sur la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable.

Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113, ou de 15/115 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique dans une province et que vous l’avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Formulaires et publications

• Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés