Ligne 23500 — Remboursement des prestations de programmes sociaux : remboursement des prestations d'assurance-emploi

Remarque : La ligne 23500 était la ligne 235 avant l'année d'imposition 2019.

Vous avez peut être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d’assurance-emploi lorsqu’une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n’indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction. Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Remarque

Inscrire un montant à la ligne 23200 de votre déclaration n'est pas la même chose que de rembourser une prestation sociale à la ligne 23500 de votre déclaration.

Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 11900) que vous avez reçues en 2021 si toutes les conditions suivantes s'appliquent à vous :

  • Il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E;
  • Le taux à la case 7 est de 30 %;
  • Le résultat du calcul ci-dessous est plus élevé que 70 375 $ :
    • le montant de la ligne 23400; moins
    • le montant de la ligne 11700 et de la ligne 12500; plus
    • le montant de la ligne 21300 et/ou du remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité de la ligne 23200.

Remplir votre déclaration de revenus

Consultez le tableau de remboursement au verso de votre feuillet T4E si vous avez inscrit un montant à la ligne 11900 de votre déclaration et que le montant à la ligne 23400 de votre déclaration est plus élevé que 70 375 $. Inscrivez le résultat à la ligne 23500 de votre déclaration.

Si vous devez aussi rembourser les prestations de la Sécurité de la vieillesse ou la PCRE que vous avez reçues, remplissez le tableau de la ligne 23500 de votre feuille de calcul fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 23500 de votre déclaration.

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