Définitions de la déduction pour gains en capital

Action admissible de petite entreprise

L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise (voir ci-dessous) détenue par vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre;
  • au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien (voir ci-dessous) dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif était :
    • des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
    • certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
      une combinaison des 2 catégories ci-dessus;
  • au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de propriété, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions.

Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

  • des actions sont émises en contrepartie d'autres actions;
  • les dispositions d'actions sont effectuées après le 17 juin 1987, à titre de paiement d'un dividende en actions;
  • des actions sont émises en rapport avec des biens que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée avez vendus à la société. Les biens vendus doivent représenter :
    • soit la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif utilisés dans le cadre d'une entreprise que vous, la société de personnes dont vous êtes membre ou la personne qui vous est liée exploitiez activement;
    • soit une participation dans une société de personnes dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif ont été utilisés dans le cadre d'une entreprise que les membres de la société de personnes exploitaient activement.

Bien agricole ou de pêche admissible

Il s'agit d'un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

L'ARC considère les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) :

  • une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • un bien réél ou immeuble, comme un terrain et des bâtiments et des navires de pêche;
  • les biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement, comme un contingent de production de lait ou d'œufs, ou des permis de pêche.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, consultez les guides T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, le RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Société exploitant une petite entreprise

Il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

  1. utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée;
  2. constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise;
  3. une combinaison des deux.

Société privée sous contrôle canadien

Il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

  1. la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c), ou par une combinaison de telles personnes ou sociétés;
  2. si chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c) appartenait à une personne donnée, la société qui serait contrôlée par cette dernière;
  3. la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.
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