Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction?

Un particulier admissible a droit à une exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les gains provenant de la disposition de biens admissibles. Cette exonération est aussi applicable contre les provisions sur ces biens inclus dans le revenu pour une année d'imposition.

En 2018, si vous avez disposé d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE), vous avez peut-être droit à l’ECGC de 848 252 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 424 126 $ (soit 1/2 de 848 252 $).

Pour des dispositions de 2016 à 2018 de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA), l'ECGC est de 1 000 000 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 500 000 $ (soit 1/2 de 1 000 000 $).

La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE effectuées en 2017 est de 417 858 $ (1/2 d'une ECGC cumulative de 835 716 $).

La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d’AAPE effectuées en 2016 est de 412 088 $ (1/2 d’une ECGC cumulative de 824 176 $).

La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d'AAPE et de BAPA effectuées en 2015 est de 406 800 $ (1/2 d'une ECGC cumulative de 813 600 $). Pour des dispositions de BAPA après le 20 avril 2015, L’ECGC est de 1 000 000 $. La déduction additionnelle correspond à la différence entre 500 000 $ (soit 1/2 d’une ECGC de 1 000 000 $) et la déduction cumulative de 406 800 $.

La déduction cumulative provenant de dispositions d'AAPE  et de BAPA effectuées en 2014 est de 400 000 $ (1/2 d’une ECGC cumulative de 800 000 $).

Sur les gains découlant des dispositions de biens agricoles admissibles, de biens de pêche admissibles ou d'AAPE après le 18 mars 2007 et avant 2014, la déduction cumulative est de 375 000 $ (soit 1/2 d'une ECGC de 750 000 $).

Sur des gains découlant de ces dispositions de 1985 jusqu'au 18 mars 2007, la déduction cumulative est de 250 000 $ (soit 1/2 d'une ECGC de 500 000 $).

Remarque

Le plafond est indexé en fonction de l’inflation selon l’Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

Puisque le taux d'inclusion des gains en capital en 2018 est d'une moitié, seulement 50 % des gains en capital réalisés à la disposition d'un bien sont imposables.

Dans une année, vous pouvez demander le montant de la déduction que vous voulez, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé.

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