Comment demander la déduction pour gains en capital?
Si vous avez droit à demander la déduction pour gains en capital, et à l'appliquer aux gains en capital imposables qui résultent de la disposition d'immobilisations admissibles, vous devez en premier lieu remplir l'annexe 3 pour déclarer les dispositions et calculer le gain en capital imposable ou la perte en capital nette.
Si vous déclarez une provision que vous aviez demandée dans votre déclaration 2021, ou si vous demandez une provision en 2022, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations. Inscrivez le montant de la ligne 67060 de ce formulaire à la ligne 19200 de l'annexe 3.
Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour 1988 à 2022, vous devez également remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2022. Inscrivez le montant de la ligne C de ce formulaire à la ligne 28 du formulaire T657 pour 2022.
Utilisez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2022, pour calculer la déduction pour gains en capital.
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