Définitions de la déduction pour gains en capital

Action admissible de petite entreprise

L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de propriété, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions.

Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

Bien agricole ou de pêche admissible

Il s'agit d'un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

L'ARC considère les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) :

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, consultez les guides

Société exploitant une petite entreprise

Il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

  1. utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, par la société ou par une société liée;
  2. constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise;
  3. une combinaison des deux.

Société privée sous contrôle canadien

Il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

  1. la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c), ou par une combinaison de telles personnes ou sociétés;
  2. si chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c) appartenait à une personne donnée, la société qui serait contrôlée par cette dernière;
  3. la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée.
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