Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?
Vous pouvez demander cette déduction à l'égard de gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2023 et qui résultent :
- de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE);
- de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA);
- de l'inclusion dans votre revenu en 2023 d'une provision découlant de la disposition d'un des biens mentionnés ci-dessus.
- la répartition et l’attribution par une fiducie de gains en capital imposables déclarés dans l'année d'imposition de la fiducie lors de la disposition l’AAPE ou BAPA;
- la répartition et l'attribution par une fiducie de gains en capital imposables résultant d’une provision versée dans le revenu au cours de l’année d’imposition de la fiducie quant à la disposition d’AAPE ou de BAPA admissibles au cours d’une année d’imposition précédente de la fiducie.
Remarque
Vous n'avez pas droit à la déduction pour gains en capital si vous n'étiez pas un résident du Canada au moment de réaliser les gains, à moins que vous répondiez aux exigences expliquées dans la section Qui a droit à la déduction pour gains en capital?.
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