Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?
Vous pouvez appliquer la déduction à l'égard de gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2022 et qui résultent :
- de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise;
- de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles;
- de l'inclusion dans votre revenu en 2022 d'une provision découlant de la disposition d'un des biens mentionnés ci-dessus.
Remarque
Vous n'avez pas droit à la déduction pour gains en capital si vous n'étiez pas un résident du Canada au moment de réaliser les gains, à moins que vous répondiez aux exigences expliquées dans la section Qui a droit à la déduction pour gains en capital?.
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