Est-ce que vos dépenses ont été engagées pendant la période d'adoption?

La période d'adoption :

  • débute à la première des dates suivantes :
    • au moment où une demande d’inscription est présentée auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale; ou
    • au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;
  • se termine à la dernière des dates suivantes :
    • au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada; ou
    • au moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous.
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