Vous pouvez demander le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 32600 de votre déclaration.

Pour calculer les montants auxquels vous avez droit, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, en suivant les instructions ci-dessous.

Ligne 30100 – Montant en raison de l'âge

Si votre époux ou conjoint de fait était âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2022 et son revenu net est :

• de 39 826 $ ou moins, inscrivez 7 898 $ à la ligne 35200 de l'annexe 2;
• moins élevé que 92 480 $ mais plus élevé que 39 826 $, faites le calcul de la ligne 30100 en utilisant la feuille de travail fédérale pour déterminer le montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez le résultat à la ligne 35200 de l'annexe 2.

Ligne 30500 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

Si votre époux ou conjoint de fait avait droit au montant canadien pour aidant naturel pour enfants de moins de 18 ans ayant une déficience à la ligne 30500 de votre déclaration, inscrivez ce montant à la ligne 35300 de l'annexe 2.

Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension

Si votre époux ou conjoint de fait a reçu un revenu de pension, un revenu de pension de retraite, ou des revenus de rente admissibles, faites le calcul de la ligne 31400 en utilisant la feuille de travail fédérale pour déterminer le montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez le résultat à la ligne 35500 de l'annexe 2.

Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Si votre époux ou conjoint de fait :

• était admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (ligne 31600) pour une année précédente et qu'il remplit encore les conditions d'admissibilité, vous pouvez demander ce montant sans fournir à l'ARC un nouveau formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Toutefois, vous devez l'envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2022 ou si l'ARC vous le demande.
• est âgé de 18 ans ou plus et qu'il est admissible au CIPH, inscrivez 8 870 $ à la ligne 35700 de l'annexe 2.
• est âgé de moins de 18 ans et qu'il est admissible au CIPH, faites le calcul de la ligne 31600 en utilisant la feuille de travail fédérale pour déterminer le montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez le résultat à la ligne 35700 de l'annexe 2.

S'il s'agit d'une nouvelle demande, vous ne pouvez pas utiliser TED ou IMPÔTNET. Joignez un formulaire T2201, dûment rempli (y compris la partie A) et attesté par un médecin, à votre déclaration sur papier. L'ARC examinera votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait a droit à ce crédit.

Ligne 32300 – Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Si votre époux ou conjoint de fait a droit au crédit pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels et qu'il a rempli le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, ou le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada, ou le formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, vous désignant comme personne pouvant demander le transfert, inscrivez le montant du transfert à la ligne 36000 de l'annexe 2. Le montant à la ligne 36000 ne peut pas dépasser le montant de la ligne 17 de l'annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels fédéraux, de votre époux ou conjoint de fait.

Ne joignez pas de formulaires ou de reçus pour les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels de votre époux ou conjoint de fait à votre déclaration. Conservez-les dans vos dossiers pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Inscrivez à la ligne 32600 de votre déclaration le montant de la ligne 13 de l'annexe 2, et remplissez la partie « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait » à la page 1 de votre déclaration.

Remplissez l'annexe S2, Montants provinciaux ou territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et inscrivez le résultat à la ligne 58640 de votre formulaire 428. 

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