Pouvez-vous demander le transfert de certains montants de votre époux ou conjoint de fait?

Répondez aux questions suivantes pour savoir si certains montants de votre époux ou conjoint de fait peuvent vous être transférés.

Questions et réponses

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit, s'il n'a pas besoin du montant total pour réduire son impôt fédéral à « 0 ». Ces montants sont les suivants :

  • le montant en raison de l'âge (ligne 30100), si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus;
  • le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
  • le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
  • le montant pour personnes handicapées (pour vous-même) (ligne 31600);
  • les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels pour 2019 (ligne 32300) selon la désignation établie par votre époux ou conjoint de fait. (Le maximum transférable est de 5 000 $ moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée.)

Remarque

Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.

Si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2019, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés.

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