Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations

Si vous faites don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, vous pourriez ne pas avoir à inclure dans votre revenu le gain en capital réalisé sur un tel don. Vous pourriez avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur tout gain en capital réalisé sur un tel don.

Ce taux d'inclusion de zéro s'applique si vous donnez un des biens suivants :

  • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
  • une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
  • une créance visée par règlement;
  • un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle [ou selon une modification proposée, une servitude personelle si certaines conditions sont remplies] dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec) si le don est fait à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée (pour en saviour plus, allez à « Dons de fonds de terre écosensible » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt);

Remarque
Le taux d’inclusion de zéro ne s’applique pas aux dons de fonds de terre écosensible faits à une fondation privée avant le 22 mars 2017. Selon une modification proposée, une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017.

  • une action, une créance ou un droit (par exemple une option d'achat d'actions) coté à une bourse de valeurs désignée.

    Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, ce traitement s'applique également aux gains en capital découlant de l'échange d'actions du capital-actionsd'une société pour ces titres cotés en bourse donnés si toutes les conditions suivantes sont remplies :
    • au moment de leur émission et de leur disposition, les actions du capital actions de la société prévoyaient une condition permettant au détenteur de les échanger pour des titres cotés en bourse;
    • les titres cotés en bourse sont la seule contrepartie reçue à la suite de l'échange;
    • les titres cotés en bourse sont donnés au plus tard 30 jours après l'échange.

    Si les biens échangés sont des participations dans une société de personnes (autres que des participations prescrites dans une société de personnes), le gain en capital sera le moins élevé des montants suivants :
    • le gain en capital autrement déterminé;
    • le montant, le cas échéant, par lequel le coût pour le donateur des participations échangées (en plus de toute contribution du donateur au capital de la société de personnes) dépasse le prix de base rajusté de ces participations (déterminé sans tenir compte des distributions du profit ou du capital de la société de personnes).

Si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives (BAA), en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement assujetti au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quel autre bien en immobilisation égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant de votre seuil d'exonération au moment donné relativement à la catégorie de BAA;
  • le total des gains en capital découlant de la disposition réelle.

Pour en savoir plus, vous pouvez composez le 1-800-959-7383.

Si vous n'avez pas reçu un avantage qui est relié au don, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si vous avez reçu un avantage ou si vous y avez droit, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. La partie non admissible est assujetti à un taux d'inclusion de 50 %.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule suivante :

A x (B ÷ C)

A = montant du gain en capital
B = montant admissible du don
C = produit de disposition

Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres

Vous pouvez demander une déduction additionnelle à la ligne 249 de votre déclaration si vous donnez des actions de sociétés inscrites à une bourse des valeurs ou des unités de fonds commun de placement. Vous devez toutefois avoir acquis ces titres dans le cadre d'une option d'achat de titres que vous a accordée votre employeur. Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu l'option d'achat de titres en tant qu'employé d'une société ou d'une fiducie de fonds commun de placement.
  • Vous avez fait don des titres à un donataire reconnu dans l'année où vous les avez acquis et au plus tard 30 jours après la date où vous les avez acquis.
  • Vous avez droit à la déduction pour options d'achats à la ligne 249 pour l'acquisition du titre.

La déduction additionnelle correspond à 50 % du montant de l'avantage lié à l'emploi. Ainsi, l'avantage qui résulte quand vous exercez votre option d'achat serait essentiellement exonéré d'impôt. Notez que, lorsque vous calculez la déduction additionnelle à demander à la ligne 249, vous établissez un montant de l'avantage, qui est égal au moins élevé des deux montants suivants :

  • la JVM du titre au moment où vous l'avez acquis;
  • la JVM du titre au moment où vous en avez disposé (par don).

Vous pouvez réaliser un gain en capital lorsque vous disposez d'un titre. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Gains et pertes en capital » dans la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Octrois d'options à des donataires reconnus

Vous ne pouvez pas demander un crédit pour dons pour les options octroyées à un donataire reconnu après le 21 mars 2011 dans le but d'acquérir un bien, jusqu'au moment où le donataire reconnu exerce l'option ou vende celle-ci. À ce moment, le montant du don que vous pouvez demander est généralement égal à :

  • dans le cas où le donataire reconnu exerce l'option, la JVM du bien sous-jacent moins toute compensation reçue de la part du donataire reconnu pour le bien et l'option;
  • dans le cas où l'option est vendue par le donataire reconnu, le montant le moins élevé entre celui de :
    • la JVM du bien sous-jacent;
    • la JVM de toute compensation dont le donataire reconnu a reçue pour l'option, autre qu'un titre non-admissible provenant de toute personne,

moins toute compensation que vous avez reçue de la part du donataire reconnu pour cette option.

Remplir votre formulaire T1170 et votre annexe 3

Selon le genre de bien, inscrivez à la ligne 6823 ou 6825, ou aux deux lignes, du formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, le total de tous les montants (voir Remarque ci-dessous pour l'exception) qui sont assujettis au taux d'inclusion de 50 % ou de zéro.

Inscrivez les montants calculés à l'aide du formulaire T1170 aux lignes 132 et 153, ou aux deux lignes, de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Remarque

Le gain en capital réalisé sur l'échange des participations dans une société de personnes pour des titres cotés en bourse qui sont ensuite donnés ne devrait pas être inclus sur le formulaire T1170. Ce gain devrait plutôt être inclus directement à la ligne 174 de l'annexe 3.

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