Ligne 367 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • L’enfant est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Il a résidé avec vous deux tout au long de l’année.
  • Il dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d’une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte que l’enfant dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n’ont pas de déficience.

Vous pouvez demander le plein montant dans l’année de sa naissance, de son décès ou de son adoption.

Si vous demandez ce montant pour plus d’un enfant, vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez demander un montant pour tous les enfants admissibles, ou vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander un montant pour chaque enfant séparément, mais le montant ne peut être demandé qu’une seule fois pour chaque enfant.

Remarque 

Si vous avez partagé la garde de l’enfant tout au long de l’année, le parent qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305) peut demander le montant à la ligne 367 pour cet enfant. Vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n’y aura droit.

Si l’enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l’année, le parent ou l’époux ou conjoint de fait qui demande le montant pour cet enfant à la ligne 305 peut demander le montant de la ligne 367. Toutefois, une demande pour le montant de la ligne 367 peut quand même être faite pour l’enfant, si le parent ou l’époux ou conjoint de fait n’a pas pu demander le montant de la ligne 305 parce que :

  • le parent a demandé un montant à la ligne 305 pour une autre personne à charge admissible;
  • un autre particulier dans le même établissement domestique que le parent demande un montant à la ligne 305 pour une autre personne à charge admissible;
  • le revenu de la personne à charge admissible est trop élevé.

Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l’enfant en 2018, de sorte que personne ne pourrait demander ce montant ou le montant pour une personne à charge admissible pour l’enfant, vous pouvez quand même demander ce montant, si vous et l’autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera. Sinon, aucun de vous ne peut demander un montant pour cet enfant.

Le terme enfant comprend :

  • votre enfant biologique ou adoptif (y compris celui de votre époux ou conjoint de fait);
  • une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous aviez la garde et la surveillance;
  • l’époux ou conjoint de fait de votre enfant.

Comment demander ce montant

Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral en inscrivez à la ligne 352 le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez le montant. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 367.

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité du montant à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez la ligne 326.

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