Quoi de neuf pour 2018

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2018 ou à la date indiquée.

Les services de l’ARC

Votre trousse d’impôt fait peau neuve. La Trousse d’impôt de 2018 comprend le Guide d’impôt et de prestations fédéral, un Guide provincial ou territorial, la déclaration, les annexes et les grilles de calcul. Plusieurs changements ont été apportés à cette trousse pour économiser du papier et pour améliorer les services. Voici certains de ces changements :

  • Simplification du langage lorsque possible.
  • Réduction de la quantité d’instructions dans les deux guides par le transfert de certains renseignements à la déclaration, aux annexes, aux formulaires ou à d’autres publications.
  • Réduction du nombre d’annexes par l’élimination des annexes 4 et 12. Les tableaux se trouvent maintenant dans les grilles de calcul.
  • Mise à jour des grilles de calcul pour inclure les calculs qui se trouvaient précédemment dans le guide.
  • Création de grilles de calcul distinctes pour : la déclaration, l’annexe 1, le formulaire 428 et le formulaire 479.
  • Présentation de la trousse par ordre d’importance et par ordre numérique. Vous avez encore deux copies de la déclaration et des annexes – une copie à envoyer à l’ARC et une copie de travail à conserver dans vos dossiers.

PayPal – Vous pouvez faire vos paiements en utilisant PayPal auprès d’un tiers fournisseur de services. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Particuliers et familles 

Pour les résidents du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et la Saskatchewan - L’incitatif à agir pour le climat est un nouveau crédit remboursable à compter du 1er janvier 2018. Pour plus d’informations voir l’annexe 14, Incitatif à agir pour le climat.

Déduction pour prêts à la réinstallation d’employés (ligne 248 de la déclaration) – Depuis le 1er janvier 2018, cette déduction a été éliminée.

Frais médicaux (lignes 330 et 331 de l’annexe 1) – Les frais médicaux admissibles ont été étendus pour inclure diverses dépenses relativement aux animaux d’assistance spécialement dressés pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave.

Dons (ligne 349 de l’annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, le super crédit pour premier don de bienfaisance a été éliminé.

Depuis le 27 février 2018, il n’est plus nécessaire que les universités enregistrées situées à l’étranger soient visées par l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les donataires reconnus, lisez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Impôt sur le revenu fractionné (IRF) (ligne 424 de l’annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, en plus de s’appliquer à certains types de revenus d’un enfant né en 2001 ou après, l’IRF peut maintenant s’appliquer aussi aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut maintenant être utilisé pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année. Toutefois, le revenu qui est assujetti à l’IRF, doit maintenant être ajouté au revenu net du particulier dans le calcul de diverses déductions, crédits et prestations. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412 de l’annexe 1) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2019. Consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

L’incitatif à l’investissement accéléré

L’énoncé économique de l’automne 2018 a introduit une déduction accélérée à l’égard des frais d’aménagement au Canada (FAC) qu’un investisseur d’action accréditive (AA) a reçus d’une société exploitant une entreprise principale (SEEP). Cette mesure fiscale s’applique aux ententes d’action accréditive qui ont été signées après le 20 novembre 2018 pour lesquelles les FAC ont été encourus après la date de l’entente.

Si vous avez investi dans une action accréditive après le 20 novembre 2018 et vous avez reçu d’une SEEP un état des frais de ressources, vous pouvez réclamer ces FAC au taux de 45 % dans l’année d’imposition où ces FAC vous sont renoncés. Le taux pour les années qui suivent est de 30 %. Consultez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.

Pour en savoir plus, allez à Incitatif à l’investissement accéléré.

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