Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi :
Certains remboursements de la TPS/TVH et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Remarque : La ligne 10400 était la ligne 104 avant l'année d'imposition 2019.

Si vous êtes un employé qui a payé et déduit des cotisations syndicales ou des dépenses d'emploi en 2020 ou avant et que vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ en 2021 pour ces cotisations et/ou dépenses, déclarez le montant du remboursement reçu à la ligne 10400 de votre déclarationCependant, un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traité différemment. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 10 du guide T4044, Dépenses d'emploi.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 10400 de votre déclaration le total des remboursements de la TPS/TVH ou de la TVQ reçus en 2021.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :