Remarque : La ligne 10400 était la ligne 104 avant l'année d'imposition 2019.

Un régime de prestations supplémentaires de chômage (régime de salaire annuel garanti) est un régime établi par un employeur (ou un groupe d'employeurs participants) en vue de verser aux employés des prestations qui s'ajoutent aux prestations d'assurance-emploi (AE) pendant une période de chômage en raison d'une formation, d'un accident, d'une maladie ou d'une incapacité, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou d'un manque de travail temporaire.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 10400 de votre déclaration le montant qui figure à la case 152 de votre feuillet T4A.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
• Circulaire d'information IC72-5, Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage