Provision découlant d'un don de titres non admissibles

Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pouvez peut-être demander une provision. Cela vous permettra d'inclure une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année suivante.

Pour les dons de titres non admissibles, la provision que vous pouvez déduire ne peut pas excéder le montant admissible du don.

Vous pouvez demander une telle provision pour n'importe quelle année d'imposition qui se termine dans les 60 mois suivant la date du don. Cependant, vous ne pouvez pas demander une provision si le donataire se départit du titre ou si celui-ci cesse d'être un titre non admissible avant la fin de l'année d'imposition. En pareil cas, l'ARC considère que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez demander le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance.

Lorsqu'un donataire reconnu a reçu un don d'un titre non-admissible (autre qu'un don exclu), aucun reçu d'impôt ne pourra être émis et donc aucun crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne pourra être demandé par le donateur à moins que, dans le délai de 60 mois, le titre non-admissible cesse d'être un titre non-admissible ou celui-ci a été disposé en échange d'un bien qui n'est pas un autre titre non-admissible du donateur. Pour les dispositions de titres non-admissibles par un donataire reconnu après le 21 mars 2011, la disposition doit être en échange d’un bien qui n’est pas un autre titre non admissible d’une personne quelconque.

Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.

Remplir le formulaire T2017

Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

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