Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire?

Vous êtes membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si vous détenez des actions ou des unités, ou une participation dans l'une des entités suivantes :

  1. une société de placement;
  2. une société de placement hypothécaire;
  3. une société de placement à capital variable;
  4. une fiducie de fonds commun de placement;
  5. une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
  6. une société de personnes;
  7. une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
  8. une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à celle-ci;
  9. une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances;
  10. une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

Si vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, pour vos actions d'une entités intermédiaires listées ci-dessus ou pour votre participation dans celle ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) pour l'entité en question. Pour plus de renseignements sur la disposition d'un tel bien, consultez Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.

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