Sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte

Ce tableau est un sommaire des différentes sortes de pertes en capital, des règles et délais relatifs à leur application et des types de revenus auxquels on peut les appliquer.
Type de perte Règles Plafond prévu par la déduction annuelle
Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise La partie inutilisée d'une PDTPE subie en 2004 ou dans les années suivantes devient une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

De plus, la partie inutilisée de cette perte autre qu'une perte en capital devient une perte en capital nette qui peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables dans la onzième année ou au cours d'une année suivante 1.
Aucun plafond





La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année.
Perte en capital nette Report aux 3 années precedents

Report à un nombre indéfini d'années suivantes
La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année 2.
Perte agricole 3 Report aux 3 années précédentes

Pour une perte subie après 2005, report aux 20 annés suivantes. Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes
Aucun plafond
Perte se rapportant à des biens meubles déterminés (BMD) Report aux 3 années précédentes

Report aux 7 années suivantes
La perte se limite aux gains nets sur des BMD pour l'année.
Perte se rapportant à des biens à usage personnel Aucune perte n'est accordée 4. Sans objet
Perte agricole restreinte Report aux 3 années précédentes

Pour une perte subie après 2005, report aux 20 annés suivantes. Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes.

La partie inutilisée de la perte peut être utilisée pour réduire les gains en capital tirés de la vente d'une terre agricole utilisée dans le cadre d'une entreprise agricole.
La perte se limite au revenu net tiré d'une entreprise agricole dans l'année.

La perte ne peut pas être plus élevée que le total des impôts fonciers et des intérêts sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, dans la mesure où l'on a tenu compte de ces impôts et intérêts dans le calcul des pertes agricoles restreintes de chaque année (la perte ne peut pas être utilisée pour créer ou augmenter une perte en capital).
Perte apparente Aucune perte n'est accordée.

On peut généralement ajouter le montant de la perte au prix de base rajusté du nouveau bien de remplacement.
Sans objet
1 La partie inutilisée d'une PDTPE subie en 2003 ou les années précédentes devient une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 7 années suivantes. La partie inutilisée de la perte autre qu'une perte en capital est dorénavant considérée une perte en capital nette qui peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables dans la huitième année ou au cours des années suivantes.

2 Dans le cas des pertes en capital subies avant le 23 mai 1985, un montant supplémentaire (pouvant atteindre 2 000 $) peut être déduit des autres revenus. Pour en savoir plus, lisez Comment reporter à 2018 des pertes en capital nettes à d'autres années.

3 Aux fins du présent tableau, les pertes agricoles comprennent les pertes relatives aux entreprises agricoles et aux entreprises de pêche. Pour en savoir plus, consultez consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, le RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

4 Pour connaître les exceptions à cette règle, lisez Bien à usage personnel.
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