Qu'est-ce qu'une perte agricole restreinte?

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez peut-être déduire une perte agricole pour l'année. Toutefois, si votre principale source de revenu n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu, vous pouvez déduire seulement une partie de votre perte agricole pour l'année.

Pour les années fiscales se terminant après le 20 mars 2013, le montant que pouvez déduire pourrait augmenter. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte (PAR). Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant avant 2006.

Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes une PAR subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005.

Cependant, le montant que vous pouvez déduire pour une année ne doit pas dépasser votre revenu d'agriculture net de l'année en question. Pour vous renseigner sur la façon de déterminer votre principale source de revenu et de calculer une PAR, consultez le guide T4002, RC4060, ou RC4408.

Vous avez peut être subi, dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole, des PAR que vous ne pouviez pas déduire dans le calcul de votre revenu des années précédentes. Vous pouvez utiliser une partie de ces PAR pour réduire le gain en capital réalisé au moment de la vente d'une terre agricole, le cas échéant. Le montant des PAR qui peut être utilisé ne doit pas être plus élevé que les impôts fonciers et les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour acheter la terre agricole. Ces impôts et intérêts étaient inclus dans le calcul des PAR pour chaque année. Réduisez votre gain en capital en ajoutant les impôts fonciers et les intérêts au prix de base rajusté (PBR) de votre terre agricole. Vous devez également réduire votre solde des PAR en fonction de ces montants.

Vous pouvez utiliser les PAR uniquement pour ramener à zéro le gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole. Vous ne pouvez pas utiliser une PAR pour créer ou augmenter une perte en capital découlant de la vente d'une terre agricole.

Exemple

François vend sa terre agricole pour 200 000 $ en 2019. Le PBR de cette terre est de 160 000 $. François a une PAR inutilisée de 20 000 $ provenant de l'année 2000. Ce montant est réparti comme suit : 5 000 $ d'impôts fonciers, 5 000 $ d'intérêts et 10 000 $ pour d'autres dépenses.

François veut réduire son gain en capital tiré de la vente de sa terre agricole en soustrayant sa PAR. Il calcule son gain en capital comme suit :

Produit de disposition - (PBR + impôts fonciers + intérêts) = gain en capital.

200 000 $ - (160 000 $ + 5 000 $ + 5 000 $) = 30 000 $.

François peut appliquer uniquement la partie de sa PAR se rapportant aux impôts fonciers et aux intérêts sur l'emprunt contracté pour acheter la terre agricole.

Remplir l'annexe 3

Ne déclarez pas votre perte agricole restreinte (PAR) sur l'annexe 3. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer votre PAR sur votre déclaration de revenus, consultez les guides d'agriculture mentionnés ci-dessous.

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