Pertes qui ne peuvent pas être considérées comme des pertes apparentes
Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente. Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes :
- Vous êtes réputé avoir vendu l'immobilisation parce que vous êtes devenu un résident du Canada ou parce que vous avez cessé de l'être.
- Vous êtes réputé avoir vendu le bien parce que vous avez changé l'utilisation de celui-ci.
- Vous vous êtes départi du bien, et dans les 30 jours civils qui ont suivi, vous êtes devenu exonéré d'impôt ou vous avez cessé de l'être.
- Le bien est réputé avoir été vendu parce que le propriétaire est décédé.
- La disposition fait suite à l'expiration d'une option.
- Un actionnaire s'est approprié la propriété à la suite de la liquidation d'une société.
- Une société, une société de personnes ou une fiducie dispose d'une immobilisation non amortissable. Dans cette situation, bien que la perte ne soit pas ajoutée au prix de base rajusté du bien transféré, on ne la déduit pas immédiatement, mais sa reconnaissance est différée en attendant l'éventualité de certains événements. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.
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