Calcul du report du gain en capital

Vous pouvez reporter des gains en capital à l'égard des actions déterminées de petite entreprise que vous avez vendues en 2019. Il peut s'agir de placements faits par un particulier dans toute société (ou groupe lié).

Le gain en capital qu'il est permis de reporter par suite de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise est calculé de la façon suivante :

Report du gain en capital = B x (D ÷ E)

B = le total du gain en capital provenant de la vente initiale
E = le produit de disposition
D = le moins élevé des montants suivants : E ou le coût total des actions de remplacement

Pour les dispositions faites en 2019, inscrivez le total du gain en capital aux lignes 13199 et 13200 de l'annexe 3, et le montant de report du gain en capital à la ligne 16100 de l'annexe 3. Le gain en capital que vous devez déclarer dans l'année de la disposition correspond au gain en capital total réalisé à la suite de la disposition, moins le montant de report du gain en capital.
 

Remarque

Les gains en capital reportés ne donnent pas droit à la déduction pour gains en capital (ligne 25400). Par conséquent, n'inscrivez pas aux lignes 10699 et 10700 de l'annexe 3, les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise dont vous avez choisi de reporter les gains en capital. Inscrivez plutôt ces transactions aux lignes 13199 et 13200 de l'annexe 3.

Réduction du prix de base rajusté (PBR)

Vous devez utiliser le montant de report du gain en capital pour réduire le PBR de chacune des actions admissibles de remplacement du montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Réduction du PBR = F x (G ÷ H)

F = le montant de report du gain en capital
G = le coût des actions de remplacement
H = le coût total de toutes les actions de remplacement

Remplir l'annexe 3

Inscrivez le montant de report du gain en capital à la ligne 16100 de l'annexe 3.

Si vous choisissez de reporter les gains en capital découlant de la disposition d'actions  admissibles de petite entreprise, inscrivez ces transactions aux lignes 13199 et 13200 de l'annexe 3.

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