Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?
Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre, vous devez quand même déclarer la vente d'une immobilisation au cours de l'année civile où elle a lieu.
Exemple
Caitlyn possède une petite entreprise dont l'exercice se termine le 30 juin 2023. En août 2023, elle vend une immobilisation qu'elle utilisait dans le cadre de l'exploitation de son entreprise et réalise un gain en capital. Caitlyn doit déclarer ce gain en capital dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2023, et ce, même si la vente a eu lieu après la fin de l'exercice de son entreprise, c'est-à-dire le 30 juin.
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