Questions et réponses concernant Démutualisation

De quelle façon mes avantages découlant de la démutualisation seront-ils imposés?

Si vous recevez une action, il n'y a pas d'incidence fiscale immédiate. Le prix de base rajusté (PBR) est égal à zéro. Toutefois, quand vous vendrez ou céderez l'action, vous pourriez avoir un gain en capital.

Si vous recevez un avantage autre qu'une action (comme un paiement en espèces), il sera imposé comme un dividende. Vous devrez donc inclure dans votre revenu la partie imposable du dividende. La partie imposable de vos dividendes déterminés est le 138 % de la valeur des dividendes reçus. La partie imposable de vos dividendes autres que les dividendes déterminés est le 117 % des dividendes reçus. Vous aurez droit au crédit d'impôt pour dividendes. Pour en savoir plus sur les dividendes, consultez Ligne 12000 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables.

Comment dois-je déclarer mon revenu découlant de la démutualisation?

Si vous recevez une action, vous n'avez rien à déclarer tant que vous n'avez pas vendu l'action. Quand vous vendrez l'action, vous pourriez avoir un gain en capital. Le gain est la différence entre le produit de disposition et le prix de base rajusté (PBR) de l'action. Le produit de disposition équivaut généralement au prix de vente de l'action. Comme le PBR de l'action que vous avez reçue par suite de la démutualisation est égal à zéro, votre gain en capital sera égal au produit de disposition. Utilisez le taux d'inclusion en viguer au moment où les pertes et les gains se sont produits pour calculer vos gains en capital imposables ou vos pertes en capital déductibles.

Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), incluez le montant imposable du dividende (voir ci-dessus) dans votre revenu pour l'année où vous le recevez. Vous avez droit au crédit d'impôt pour dividendes.

Quand dois-je payer de l'impôt sur mes avantages découlant de la démutualisation?

Cela dépend du genre d'avantage que vous recevez. Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), vous devez payer l'impôt sur ce dividende dans l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous avez reçu un dividende en 2019 vous devez l'inclure dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2019.

Si vous recevez une action, vous paierez de l'impôt dans l'année où vous vendrez ou céderez l'action.

Combien d'impôt devrai-je payer?

L'impôt que vous devrez payer dépendra de votre situation fiscale dans l'année où vous recevrez le dividende ou vendrez l'action. Il n'y a pas de taux d'impôt fixe établi pour les avantages découlant de la démutualisation.

Quelles sont les conséquences fiscales de la réception d'avantages découlant de la démutualisation?

Lorsque vous déclarez un revenu de dividende ou un gain en capital imposable, votre revenu net et votre revenu imposable augmentent. Il peut en résulter une diminution des prestations et des crédits auxquels vous avez peut-être droit, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH, les prestations familiales et crédits d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que certains crédits non remboursables, tels que le montant en raison de l'âge, le montant pour conjoint et les frais médicaux. Votre impôt fédéral et provincial à payer pourrait aussi augmenter, et vous pourriez devoir payer l'impôt minimum. Vous pourriez également devoir rembourser, s'il y a lieu, une partie ou la totalité des prestations d'assurance-emploi ou de pension de sécurité de la vieillesse reçues dans l'année.

Pour en savoir plus sur les prestations fondées sur le revenu, l'impôt minimum et le remboursement des prestations d'assurance-emploi ou de pension de sécurité de la vieillesse, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ai-je besoin d'un formulaire spécial pour déclarer les avantages de la démutualisation?

Si vous recevez une action, vous devrez déclarer votre gain en capital lorsque vous vendrez l'action. Pour ce faire, vous devrez remplir l'Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, et la joindre à votre déclaration. Cette annexe est incluse dans le cahier de formulaires. Pour en savoir plus, consultez Comment calculer et déclarer un gain en capital lorsque vous vendez des unités ou des actions.

Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5, État des revenus de placement. Le feuillet indiquera le montant imposable du dividende qui vous aura été payé, ainsi que le montant du crédit d'impôt fédéral que vous pouvez demander. La façon de déclarer ce revenu est indiquée au verso du feuillet T5.

Existe-t-il un guide qui explique comment déclarer ce revenu?

Vous trouverez des renseignements sur la façon de déclarer un revenu de dividende ou un gain en capital dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral. Le guide T4037, Gains en capital et la section de notre site Web intitulés Gains en capital renferment des renseignements plus détaillés sur les gains en capital.

Est-ce que je recevrai un rappel pour déclarer ce revenu?

Si vous recevez un dividende (paiements en espèces), votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5, État des revenus de placement. Vous devriez recevoir ce feuillet avant la fin de février de l'année suivant celle où vous recevez le dividende.

Si vous recevez une action, vous ne recevrez pas de feuillet de renseignements. Vous devrez alors calculer et déclarer le gain en capital dans votre déclaration de l'année où vous vendrez l'action.

J'ai reçu mes avantages découlant de la démutualisation sous forme d'actions. Plus tard, j'ai acheté d'autres actions de ma compagnie d'assurance. Y-a-t-il des règles spéciales qui s'appliquent?

Oui. Des actions de la même société sont considérées comme étant des biens identiques, et des règles spéciales s'appliquent lorsque vous calculez le prix de base rajusté. Pour en savoir plus sur ces règles spéciales, consultez Biens identiques.

J'ai l'intention de faire don de mes actions à un organisme de bienfaisance. Dois-je quand même payer de l'impôt?

Si vous faites don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés, vous avez peut-être le droit de calculer tout gain en capital imposable en utilisant un taux d'inclusion réduit à zéro. Pour en savoir plus, consultez Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations.

Si je donne les actions à mon fils ou à mon petit-fils, devrais-je payer de l'impôt?

Si vous donnez vos actions à un parent en cadeau, l'ARC considère que vous avez vendu les actions. Pour avoir plus de renseignements, consultez Autres transferts de biens.

Je fais des paiements par acomptes provisionnels. Est-ce que les avantages de la démutualisation auront un effet?

Les avantages de la démutualisation pourraient avoir un effet sur les accomptes provisionnels. Pour avoir des renseignements plus spécifiques, lisez Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

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