Questions et réponses concernant Ligne 12700 - Gains en capital

Remarque : La ligne 12700 était la ligne 127 avant l'année d'imposition 2019.

J'ai vendu cette année des actions ordinaires de différentes compagnies. J'ai fait un profit sur certaines, mais j'ai aussi encaissé des pertes sur d'autres transactions. Les actions n'étaient pas des actions admissibles de petite entreprise. Comment dois-je déclarer les gains et les pertes dans ma déclaration?

Pour calculer vos gains ou pertes en capital nets, vous devez remplir l'annexe 3, ou une feuille de calcul similaire, pour chaque titre vendu. Vous devez connaître le nombre d'actions vendues, la date d'achat, le produit de disposition, le prix de base rajusté ainsi que les dépenses effectuées relatives aux dispositions, et ce, pour chaque titre. Vous devrez déterminer le coût moyen, lorsqu'il y a plus d'une action achetée à différent prix et différente date pour le même titre.

Complétez la partie 3 de l'annexe 3, « Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placements, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions ». N'oubliez pas d'inscrire les totaux de vos calculs aux cases 13199 et 13300. Pour en savoir plus, consultez Comment calculer les gains et les pertes en capital.

J'ai vendu des bons du trésor avant échéance. Comment dois-je déclarer la vente de ces bons?

Si vous encaissez vos bons une fois arrivé à échéance, le rendement, qui représente la différence entre le prix de vente et le prix à l'achat, est considéré comme un revenu d'intérêt. Toutefois, si vous les encaissez ou si vous les cédez avant échéance, le rendement enregistré par ceux-ci peut inclure un gain (ou une perte) en capital et de l'intérêt.

Avant de déterminer si vous avez un gain ou une perte en capital, vous devez d'abord calculer le montant d'intérêt accumulé par le bon à la date de la disposition. Voici comment le calculer :

(Prix d'achat x Taux de rendement réel) x (Nombre de jours détenu divisé par le nombre de jours durant l'année de la vente)

Le résultat donne le montant des intérêts à inclure dans vos revenus.

Par la suite, vous devez soustraire le montant des intérêts du produit de disposition et calculer votre gain (ou perte) en capital de la façon habituelle.

Vous devez inscrire les intérêts à la partie II de l'annexe 4 (seulement si vous avez reçu une trousse générale d'impôt et de prestations) et à la ligne 12100 de votre déclaration de revenus.

Vous devez inscrire le gain en capital à la partie 5 de votre annexe 3. Assurez-vous d'inscrire les totaux de vos calculs aux cases 15199 et 15300 de celle-ci. À la ligne 19900 de l'annexe 3, calculer la partie imposable et indiquez le gain à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus. Si le résultat de la ligne 19900 est négatif, n'inscrivez rien à la ligne 12700. S'il s'agit d'une perte en capital, l'ARC inscrirons la perte dans votre dossier et vous aviserons sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus et pour voir un exemple, consultez Bons du Trésor à long terme et obligations à coupons détachés.

J'aimerais savoir comment déclarer un fractionnement d'actions. J'ai reçu deux actions pour chaque action que je possède.

Vous devez tout d'abord calculer le nouveau coût moyen de vos actions. Pour cela, vous devez diviser le coût total de vos actions (prix d'achat plus les frais engagés pour l'achat des actions) par le nouveau nombre d'actions détenues.

Vous devez utiliser la partie 3 de l'annexe 3 et le nouveau prix de base rajusté pour calculer votre gain ou perte en capital. À la ligne 19900 de l'annexe 3, calculez la partie imposable et indiquez le gain à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus. Si le résultat de la ligne 19900 est négatif, n'inscrivez rien à la ligne 12700. S'il s'agit d'une perte en capital, l'ARC inscrira la perte dans votre dossier et vous en aviserons sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus et pour voir des exemples, consultez Fractionnement d'actions et consolidations.

Quelles sont les conséquences fiscales découlant du transfert de biens à un époux ou conjoint de fait?

En règle générale, vous ne réalisez pas de gain et ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d'une immobilisation à :

  • votre époux ou conjoint de fait;
  • une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait;
  • une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait;
  • une fiducie en faveur de soi-même.

Vous trouverez la définition de ces fiducies dans T4013, T3 - Guide des fiducies.

Au moment du don, selon le genre de bien visé, vous êtes considéré comme ayant reçu une somme égale à l'un des montants suivants :

  • la fraction non amortie du coût en capital dans le cas d'un bien amortissable;
  • le prix de base rajusté dans le cas des autres types d'immobilisations.

Votre époux ou conjoint de fait, ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur est considéré comme ayant acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.

Pour en savoir plus, consultez Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur.

Qu'est-ce que la démutualisation?

La démutualisation permet à une société d'assurances de se transformer d'une société mutuelle, appartenant à ses souscripteurs, en une société par actions, appartenant à ses actionnaires. L'ARC a élaboré les questions et réponses suivantes pour vous aider à comprendre les incidences fiscales des avantages découlant de la démutualisation. Pour en savoir plus, consultez Questions et réponses sur la démutualization.

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