Quoi de neuf au sujet des gains en capital

Hausse de l'exonération cumulative des gains en capital

Pour des dispositions en 2019 d'actions admissibles de petites entreprises, l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) a augmenté à 866 912 $. Pour en savoir plus, consultez Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?

Disposition d'une participation dans une société de personnes à un non-résidents ou une entité exonérée d'impôt

De nouveaux codes ont été ajoutés pour les déclarations électroniques. Pour en savoir plus, lisez la page 31 du guide T4037, Gains en capital.

Dons de biens culturels

Les dons de biens culturels faits le 19 mars 2019 ou après cette date, ne requièrent plus que les biens aient une
« importance nationale » pour être admissibles aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels. Pour en savoir plus, consultez Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié.

Changement de règles relatives au changement d'usage d'une
partie d'un bien comme les immeubles résidentiels à logements multiples

Un contribuable peut choisir de faire en sorte que la disposition réputée qui a normalement lieu lors d'un changement d'utilisation d'une partie d'un bien ne s'applique pas en matière de changements concernant l'utilisation du bien qui ont lieu après le 19 mars 2019 ou après cette date. En conséquence, tout gain en capital accumulé sur le bien peut être reporté jusqu'à ce que le contribuable se départisse du bien dans le futur. Pour en savoir plus, consultez Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise.

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