Action admissible de petite entreprise
L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise détenue par vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre;
- au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne liée à vous, et elle constituait une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif était :
- des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d'une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
- certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
- une combinaison des deux catégories ci-dessus;
- au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n'était détenue par personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne liée à vous.
Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de détention, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :
- des actions sont émises en contrepartie d'autres actions;
- les dispositions d'actions sont effectuées après le 17 juin 1987, à titre de paiement d'un dividende en actions;
- des actions sont émises en rapport avec des biens que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, avez vendus à la société. Les biens vendus doivent représenter :
- soit la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif utilisés dans le cadre d'une entreprise que vous, la société de personnes dont vous êtes membre ou la personne qui vous est liée, exploitiez activement;
- soit une participation dans une société de personnes dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des éléments d'actif ont été utilisés dans le cadre d'une entreprise que les membres de la société de personnes exploitaient activement.
Déduction pour gains en capital
Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente d'actions admissibles de petite entreprise, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital.
Remplir votre annexe 3
Inscrivez aux lignes 10699 et 10700 de l'annexe 3 les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise.
Remarque
N'inscrivez pas dans cette section de l'annexe 3 les transactions suivantes :
- la vente d'autres actions, notamment les actions émises au public ou les actions d'une société étrangère;
- les pertes que vous avez subies lorsque vous avez vendu des actions admissibles de petite entreprise à une personne avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Pour en savoir plus, lisez Ligne 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise;
- la disposition d'actions admissibles de petite entreprise si vous avez fait le choix de reporter les gains en capital qui en découlent. Pour en savoir plus, lisez Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise.
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