Biens agricoles ou de pêche admissibles

Généralement, vous devez déclarer dans la section 2 de l'annexe 3 le gain ou la perte en capital résultant de la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible.

La vente ou le transfert de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) peut entraîner un gain ou une perte en capital résultant d'une saisie hypothécaire ou d'une reprise de biens ayant fait l'objet d'une vente conditionnelle. Pour en savoir plus, consultez Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle.

Il existe des instructions sur la façon de déclarer la disposition de biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement qui constitue un BAPA. Pour en savoir plus, consultez les chapitres « Dépenses en capital admissibles » et « Gains en capital » dans les guides T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêcheRC4060, Revenus d'agriculture et les Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou RC4408, Guide harmonisé des Revenus d'agriculture et des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente de BAPA, vous avez peut être droit à une déduction pour gains en capital.

Remplir l'annexe 3

Inscrivez les dispositions de BAPA aux lignes 10999 et 11000 de l'Annexe 3.

Si le gain ou la perte en capital résulte d'une saisie hypothécaire ou d'une reprise de biens ayant fait l'objet d'une vente conditionnelle, inscrivez la transaction aux lignes 12399 et 12400 de l'annexe 3.

En cas de disposition d'un bien agricole ou de pêche qui n'est pas un BAPA admissible, inscrivez la transaction aux lignes 13599 et 13800 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

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