Créances irrécouvrables

Une somme qui vous est due (autre qu'une dette hypothécaire ou une dette résultant d'un contrat de vente conditionnelle) devient une créance irrécouvrable si, malgré tous vos efforts, elle demeure impayée.

Ce type de créance représente une perte en capital dans les cas suivants :

• Vous l'avez acquise pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien.
• Vous l'avez acquise en contrepartie d'une immobilisation, dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance.

Dans la plupart des cas, la perte en capital correspond au prix de base rajusté de la créance.

Pour demander qu'une perte en capital soit appliquée à une créance irrécouvrable, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous qui indique votre intention d'exercer le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la créance irrécouvrable provient de la vente d'un bien à usage personnel à une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance, vous pouvez demander une perte en capital pour l'année où la créance devient une créance irrécouvrable. Cependant, le montant de cette perte ne peut pas dépasser le gain en capital déjà déclaré pour la vente du bien à l'origine de la créance.

Le recouvrement d'une créance irrécouvrable visée par une perte en capital est considéré comme un gain en capital pour l'année du recouvrement.

Inscrivez les dispositions aux lignes 15199 et 15300 de l'annexe 3.

Formulaires et publications

• Bulletin d'interprétation archivé IT159R3, Créances de capital reconnues comme mauvaises
• Annexe 3, Gains (ou pertes) en capital

Sujets connexes

• Ligne 21699 et 21700 – Perte au titre d'un placement d'entreprise