Conversion entière de votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale

Lorsque vous transformez votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale, vous pouvez attendre au moment de la vente du bien avant de déclarer la disposition. Cependant, vous n'avez pas ce choix si vous, votre époux ou conjoint de fait ou une fiducie en sa faveur ou en votre faveur, avez demandé la déduction pour amortissement (DPA) relativement au bien en question pour une année d'imposition après 1984 et au plus tard à la date du changement d'utilisation.

Ce choix s'applique uniquement à un gain en capital. Si vous avez demandé la DPA relativement au bien avant 1985, vous devez inclure toute récupération de la DPA dans votre revenu d'entreprise ou de location. Vous devez inclure le revenu pour l'année où vous avez changé l'utilisation du bien. Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location.

Si vous exercez ce choix, vous pouvez désigner le bien comme résidence principale pour une période d'un maximum de 4 ans, avant de l'occuper à titre de résidence principale.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature, qui décrit le bien et qui indique que vous voulez que le paragraphe 45(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Vous devez exercer ce choix au plus tard à la première des dates suivantes :

  • 90 jours après la date où l'ARC vous demande d'exercer le choix;
  • la date où vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous avez réellement vendu le bien.
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